Intervention de Jean-Michel Fauvergue

Pas plus qu'aujourd'hui, les policiers municipaux ne pourront traiter un flagrant délit constaté sur la voie publique et nécessitant des actes d'enquête. Ils appelleront les APJ ou les OPJ, qui se saisiront de l'affaire. La loi ne changera rien à la situation actuelle. En revanche, le texte donne aux policiers municipaux un nouveau pouvoir d'amende forfaitaire délictuelle – en cas d'absence de permis de conduire, de défaut d'assurance, de vente à la sauvette ou d'usage de stupéfiants –, suivant le mode électronique que je décrivais tout à l'heure. Le procureur de la République et les intervenants du parquet restent présents à tous les étages, et le dispositif est partout cadré. La rédaction du texte a été travaillée avec le ministère de la justice et nous souhaitons la conserver en l'état.