Intervention de Jean-Michel Fauvergue

Je ne suis pas favorable au fait d'ajouter, pour ce seul point, un rapport au bout d'un an. Cela n'empêche pas les parlementaires d'effectuer leur travail d'évaluation de la loi avec un point régulier, comme nous le faisons, à l'initiative de notre présidente de la commission des Lois, chaque année en septembre.