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Intervention de Jean-Michel Fauvergue

Réunion du mercredi 4 novembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Michel Fauvergue, rapporteur :

Dans l'expérimentation, c'est le directeur ou le chef de police municipale qui sera dûment habilité par le parquet. Mon avis sera défavorable si l'amendement est maintenu.

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