Intervention de Jean-Michel Fauvergue

La loi le prévoit déjà, même si ce pouvoir n'est pas très utilisé. Les amendes forfaitaires pénales sont directement transmises à l'agence de traitement de Rennes, sauf si la procédure est plus compliquée, en cas de rébellion ou de conduite en état d'ivresse par exemple. Le cas échéant, elle nécessite des actes d'enquête et les policiers municipaux appellent l'OPJ territorialement compétent. La procédure n'est pas banale, mais nous donnons à la police municipale les pouvoirs de s'en emparer, au regard du critère de compétence.