Intervention de Stéphane Mazars

Nous sommes au cœur de l'esprit de la proposition de loi et du continuum de sécurité. Il s'agit de faire monter en charge nos policiers municipaux dans le traitement de la délinquance. La conduite sans permis n'est pas une infraction banale. C'est un délit passible d'une peine d'emprisonnement. En revanche, la procédure peut être assez banale, lorsque les faits sont établis de manière évidente et incontestés. Il est alors possible de pratiquer l'amende forfaitaire délictuelle, transmise directement par le policier municipal à l'ANTAI. Mais en cas de contestation, d'outrage ou de rébellion, la procédure devient complexe et l'OPJ prend le relais dans le cadre de la transmission du dossier par le policier municipal.