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Intervention de Éric Pauget

Réunion du mercredi 4 novembre 2020 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Pauget :

Après la longue énumération des exceptions prévues et pour ne pas jouer la répétition, je retire l'amendement.

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