Intervention de Éric Poulliat

Il ne s'agit pas d'une contravention, mais bien d'une amende forfaitaire délictuelle (AFD). La commission des Lois a déjà eu connaissance d'un premier retour d'évaluation. Je continue de suivre et d'évaluer cette expérimentation, sur laquelle nous ferons régulièrement le point, Mme la présidente étant très attachée à ce travail d'évaluation.

Il ne s'agit pas d'une criminalisation supplémentaire, mais bien d'une forfaitisation par procès-verbaux électroniques, qui est bien accueillie. J'invite M. Molac à prendre connaissance du retour qui en a été fait il y a quelques semaines en commission des Lois. Étendre ce dispositif qui fonctionne bien et qui simplifie la procédure est une bonne chose. C'est un système efficace de lutte contre la consommation de stupéfiants.

Mon collègue Robin Reda était favorable à une dimension contraventionnelle et non délictuelle. Étant en quelque sorte à l'origine de la proposition de cette amende forfaitaire, je suis ravi que l'on ait retenu la dimension délictuelle. Les polices municipales seront à même, j'en suis convaincu, de se saisir de cette forfaitisation au même titre que les autres AFD à l'encontre de la conduite sans permis ou sans assurance. Ce dispositif viendra outiller avantageusement les policiers municipaux dans le cadre de leurs missions de police de la route et de la voie publique.