Intervention de Emmanuelle Ménard

Nous avons déjà débattu de ce sujet ce matin. M. le rapporteur m'avait expliqué que mon amendement était satisfait. Je suis donc prête à revoir la rédaction de celui-ci car si le cas du policier municipal recruté par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) n'est pas des plus fréquents, il n'en reste pas moins que des polices municipales intercommunales existent. Le policier municipal recruté par un EPCI peut exercer ses fonctions sur l'ensemble des communes de ce groupement, il n'officie plus sur le seul territoire communal. Entendez-vous mon argument et accepteriez-vous, éventuellement, de modifier l'alinéa 17 ?