Intervention de Pacôme Rupin

Réunion du mercredi 4 novembre 2020 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPacôme Rupin :

. Dans la même logique, le présent amendement vise à ajouter aux possibilités d'action des policiers municipaux le constat des délits relatifs au port et transport d'armes de catégorie D.

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