Intervention de Laurence Vichnievsky

Réunion du mercredi 4 novembre 2020 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Vichnievsky :

Ces amendements proposent l'extension de la verbalisation s'agissant en fait d'infractions souvent complexes et nécessitant des enquêtes très fouillées. Il suffit d'assister à des audiences portant sur des vols avec violences au tribunal correctionnel pour le mesurer. Elles ne peuvent absolument pas relever de la police municipale.

S'agissant des contrôles d'identité, j'ajoute que même les officiers de police judiciaire ne peuvent pas procéder à des contrôles d'identité de leur propre initiative ; ce n'est possible que sur réquisition du procureur de la République.

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