Intervention de Gérald Darmanin
Réunion du mercredi 4 novembre 2020 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur :
Ce premier amendement du Gouvernement vise à accroître les pouvoirs de la police municipale afin que celles-ci puissent constater le défaut d'assurance du véhicule. Pour ce faire, les polices municipales doivent avoir accès au fichier des véhicules assurés.
