Intervention de Éric Ciotti

L'amendement CL113 vise également à doter les polices municipales, qui accomplissent des missions essentielle – l'intervention des policiers municipaux de Nice qui ont agi avec courage et efficacité l'a démontré –, de moyens d'action supplémentaires. Il s'agit de leur permettre d'accéder à deux fichiers extrêmement importants, le FPR et le FOVES, qui comprend les véhicules volés. Ces outils sont indispensables à l'action du quotidien. Les policiers municipaux sont confrontés dans leurs interventions à la nécessité de savoir à qui ils ont affaire. Or, actuellement, ils doivent, préalablement, passer par la police municipale.

Des extensions ont été opérées : par le décret du 14 août 2013 pour le FPR avec un accès très limité, réservé aux cas exceptionnels, notamment celui des personnes disparues ou au titre d'un danger exceptionnel, assorti d'une autorisation à l'initiative des forces de police ; par un arrêté du 7 juillet 2017 pour le FOVES, lourd à utiliser, et limitant le recours et l'accès à ces fichiers aux besoins d'en connaître. Dans le cadre de cette proposition de loi, dont l'ambition vise à accroître l'efficacité et les moyens des polices municipales, nous ferions par conséquent œuvre utile en leur permettant d'accéder à ces outils indispensables à leur action.