Intervention de Gérald Darmanin

Réunion du mercredi 4 novembre 2020 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Gérald Darmanin, ministre :

Je m'engage, avant l'adoption définitive de la proposition de loi, à ouvrir l'accès de ces fichiers aux policiers municipaux, notamment dans l'esprit évoqué par M. le député Ciotti, s'agissant des deux fichiers cités dans son amendement. Mais cette mesure, relevant du pouvoir réglementaire, n'a pas sa place dans la loi. Je formule donc un avis défavorable sur le principe, mais un avis favorable sur le fond.

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