Intervention de Jérôme Lambert

Réunion du mercredi 4 novembre 2020 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Lambert :

L'amendement déposé par George Pau-Langevin au nom du groupe Socialistes et apparentés propose que la police municipale de Paris soit créée selon les dispositions du droit commun, et non dans le cadre d'un statut particulier, qui nécessiterait, entre autres, un décret en Conseil d'État. Lorsque Mme Karamanli a proposé tout à l'heure que les agents des polices municipales fassent l'objet d'un décret particulier, il lui a été répondu que ce domaine relevait du droit commun. Nous ne comprenons pas pourquoi, contrairement au corps des employés municipaux de la ville de Paris, la police municipale parisienne devrait bénéficier d'un statut particulier, avec toutes les conséquences que cela entraîne sur sa gestion.

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