Intervention de Gérald Darmanin

Il ne faut pas minimiser la portée de la mesure introduite par la proposition de loi de M. Fauvergue et de Mme Thourot : tous ceux qui voteront ce texte contribueront à une avancée historique. Depuis très longtemps, tous pouvoirs confondus, on a refusé à Paris d'avoir une police placée sous les ordres des élus municipaux. C'est bien ce gouvernement qui donnera un avis favorable à ce qui constituera une vraie révolution.

Le sujet n'est pas de savoir si on oblige Paris à avoir une police municipale. Le Conseil de Paris prendra une délibération sur le sujet et, le cas échéant, créera cette police selon les conditions qu'il fixera – elle pourrait, ainsi, ne pas être armée.

Monsieur Peu, vous affirmez que Paris a le même statut que Lyon et Marseille. C'est inexact, s'agissant de la fonction publique parisienne. Des administrateurs issus de l'École nationale d'administration (ENA) peuvent choisir, de longue date, d'exercer leurs fonctions au sein de l'administration de la ville de Paris. Par ailleurs, des corps sui generis de fonctionnaires – notamment celui des administrateurs – ont été créés par décret en Conseil d'État. Il n'y a donc aucun régime d'exception : nous ne faisons que tenir compte des spécificités de la fonction publique parisienne.

La question est de savoir comment on institue cette police municipale. L'État doit ici jouer son rôle. Le régime du décret en Conseil d'État est extrêmement protecteur des libertés publiques – je m'étonne que l'aile gauche de la Commission exprime des réserves à ce sujet. Le pouvoir de police, rappelons-le, entraîne une restriction des libertés. Il faut donc se pencher sur les modalités de création de la police municipale parisienne. Tout incite à l'adoption de l'article présenté par les rapporteurs.

Je nourris un désaccord de fond, sur ce sujet, avec Mme Obono et n'entrerais pas dans le débat qu'elle a lancé – notamment sur le fait de savoir s'il y a assez de policiers à Paris.

M. Peu et Mme Pau-Langevin estiment que nous freinons le lancement de la police municipale parisienne. À cela, je réponds que nous la créons, et qu'elle sera instituée dans des conditions propres à la fonction publique parisienne.