Intervention de Buon Tan

Réunion du mercredi 4 novembre 2020 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBuon Tan :

Je fais partie de ceux qui sont convaincus, depuis de très nombreuses années, qu'il faut une police municipale à Paris, et je me réjouis que la proposition de loi prévoie sa création. L'amendement CL313 vise à ce que la publication du décret en Conseil d'État intervienne « au plus tard un mois après l'avis du Conseil de Paris ».

L'amendement CL314 vise à renforcer la qualité de la formation des futurs agents de la police municipale parisienne, en permettant à la ville de Paris de conclure des conventions avec les centres de formation de la police nationale et de la gendarmerie nationale. L'article 4 de la proposition de loi prévoit que la formation des policiers municipaux parisiens sera assurée directement par la ville de Paris, et non par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), comme c'est le cas pour les policiers municipaux des autres villes de France. Le CNFPT a cependant la faculté de passer des conventions avec la police et la gendarmerie. Il semble donc légitime et judicieux de conférer également cette possibilité à la ville de Paris, afin d'assurer une formation initiale et continue de la meilleure qualité possible aux policiers municipaux parisiens.

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