Intervention de Laurence Vichnievsky

Il s'agit de supprimer l'alinéa 6 de l'article 6. Si un agent de police municipale rompt son engagement, il doit rembourser le montant des traitements perçus en tant que stagiaire, ce qui est parfaitement normal. Le texte prévoit également – c'est ce point qui nous pose problème – que le maire ou le président de l'EPCI concerné peut décider de le dispenser, pour des motifs impérieux, de tout ou partie de ce remboursement. Je rappelle que la fonction publique est soumise à la règle imposant le remboursement de la formation en cas de rupture de l'engagement. Je ne vois pas de raison de prévoir une disposition particulière pour la police municipale, d'autant que, dans ce cas, il existe une proximité assez forte entre le maire et le policier municipal, dont il est l'employeur.