Intervention de Thomas Rudigoz

La règle qui doit primer est d'empêcher un changement de situation dépourvu d'obligation de remboursement. Mme Vichnievsky connaît mieux que moi la fonction publique ; toutefois, les arguments de M. le ministre démontrent que la situation n'est pas si simple qu'il n'y paraît. Certains motifs très spécifiques doivent ouvrir la possibilité de ne pas rembourser la formation. Leur prise en compte relève d'une certaine humanité, s'agissant notamment de problèmes de santé consignés dans un dossier médical. Au demeurant, l'article 6 fait primer l'obligation, pour l'agent, de rembourser la collectivité où il a été formé.