Intervention de Gérald Darmanin

Il faut distinguer fonction publique d'État et fonction publique territoriale. Les fonctionnaires issus des grandes écoles, telles que l'école nationale d'administration (ENA), l'école nationale de la magistrature (ENM) ou Polytechnique, doivent travailler au moins dix ans pour l'État ou rembourser leur formation, sauf motif impérieux.

Dans la fonction publique territoriale, personne n'est obligé de rembourser sa formation. À l'article 6, nous introduisons une disposition nouvelle, justifiée par le fait que le métier de policier municipal est très spécifique et fait parfois l'objet d'une forte concurrence. Parce qu'il s'agit d'un corps particulier, nous proposons, fait exceptionnel, de l'aligner sur une possibilité ouverte, pour motifs impérieux, aux agents de la fonction publique d'État issus des grandes écoles.

Nous faisons confiance à l'employeur, l'État en général et le maire en l'espèce, pour juger de l'exception. Monsieur Latombe, je n'accepte pas le mot « copinage ». Quand on est à la tête d'une mairie, on ne fait pas de copinage ; si on en fait, il est normal qu'on soit rattrapé par la patrouille que sont les électeurs, d'une part, et la justice, de l'autre. Cessez de penser que les maires de France sont des gens qui disent à leurs fonctionnaires, en cachette, « Tu as raison, je te dispense de rembourser ta formation » ! Ce sont des gens responsables, qui gèrent les deniers publics et les fonctionnaires dont ils ont la charge de façon courageuse, dans le respect le plus total du statut de la fonction publique. Ne faites pas croire aux gens que le maire est par nature difficile à surveiller et qu'il pourrait se mettre d'accord avec un policier municipal pour s'asseoir sur le remboursement de sa formation !