Intervention de Gérald Darmanin

Réunion du mercredi 4 novembre 2020 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Gérald Darmanin, ministre :

Le principe étant que les policiers municipaux ne peuvent pas être chargés d'une enquête, ils peuvent relever des identités, mais pas les contrôler. Nous souhaitons donner des pouvoirs supplémentaires à la police municipale, mais pas créer une police fédérale, à l'américaine ou à la belge, secondée par une police locale disposant de moyens d'enquête, et peut-être demain de retenue de liberté. Nous allons déjà très loin en proposant des expérimentations telles que celles prévues à l'article 1er. Lorsqu'un policier municipal demande son identité à un individu, il l'obtient dans la plupart des cas. Si tel n'est pas le cas, il peut faire appel à ses collègues de la police nationale, qui la contrôleront. Je ne vois pas où est le problème. Les amendements ne me semblent pas conformes à la philosophie du présent texte.

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