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Intervention de Gérald Darmanin

Réunion du mercredi 4 novembre 2020 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Gérald Darmanin, ministre :

Cet amendement vise à dispenser l'État de recueillir l'avis de la commission consultative des polices municipales (CCPM) avant de contrôler les polices municipales.

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