Intervention de Éric Diard

L'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure dispose que des enquêtes administratives « peuvent » être conduites afin de vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées. L'amendement vise à rendre ces enquêtes obligatoires pour éviter de passer à côté d'un risque potentiel.