Intervention de Alice Thourot

L'article 7 n'évoque en aucun cas des transferts de compétences, madame Karamanli : il vise à limiter la sous-traitance. En effet, la sous-traitance en cascade gangrène le secteur de la sécurité privée. Les professionnels eux-mêmes nous demandent de mieux l'encadrer. L'article 7 est donc fondamental.

Monsieur Diard, vous avez parlé d'un amendement d'appel et demandé que nous légiférions mieux sur le phénomène. Or votre amendement vise à supprimer cet article à travers lequel nous proposons de limiter la sous-traitance. C'est un peu contradictoire !

Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, avis défavorable.