Intervention de Gérald Darmanin

Je voudrais réagir aux propos de Mme Obono, si elle me le permet, de manière à ce que nous ayons un débat constructif. La question de la sécurité privée est importante dans cette proposition de loi et elle est centrale dans l'action que mène l'État – quel que soit d'ailleurs le gouvernement –, comme le démontrera le livre blanc qui sera bientôt publié. Par ailleurs, il vaut mieux réglementer – ce que fait la proposition de loi – que de laisser faire n'importe quoi comme c'est le cas parfois.

Le groupe Socialistes et apparentés et le groupe La France insoumise veulent ouvrir un débat sur le principe même du recours à la sécurité privée.

Madame Obono, vous dites qu'on ne doit pas donner de moyens supplémentaires aux polices municipales et vous refusez même la création d'une police municipale à Paris – comme ailleurs, au demeurant, car vous ne concevez pas qu'elles puissent exister, les comparant même pour ainsi dire à des milices. Dans le cadre des débats autour du projet de loi de finances (PLF), vous disiez qu'il ne fallait pas augmenter le nombre de policiers nationaux ni accroître leurs moyens comme nous le proposions. Or, dans le même temps, vous dites que les policiers nationaux doivent être plus présents et faire le travail des agents de sécurité privée. Tout cela est légèrement contradictoire. La représentante du groupe Socialistes et apparentés a elle aussi expliqué sa méfiance envers l'accroissement des moyens des polices municipales.

Est-ce à dire que vous souhaitez que les personnes gardant les grands magasins soient des policiers nationaux en armes ? C'est un manque de respect flagrant envers les dizaines de milliers de personnes qui font ce travail, souvent au péril de leur intégrité physique : elles protègent ceux qui participent à des événements ou qui font leurs achats dans les grandes surfaces, et elles sont souvent les premières à intervenir en cas d'incident.

Il ne faut donc pas caricaturer les entreprises de sécurité privée, et surtout il importe de ne pas en parler comme de polices privées : M. Poulliat a raison, c'était un abus de langage. L'objet de la proposition de loi n'est pas du tout d'en faire des polices privées, ou alors nous nous sommes tous trompés de texte.

En ce qui concerne la sous-traitance, M. Poulliat a bien défini les limites de la sécurité privée : le recours à des sous-traitants peut se justifier. Toutefois, il doit être encadré. Les situations décrites par M. Peu ne sont pas acceptables : parfois, il y a tellement d'intermédiaires, emboîtés comme des poupées gigognes, qu'on ne sait même plus avec qui on a contracté. C'est exactement ce qui s'est passé en 2016, madame Karamanli, lorsque le gouvernement socialiste – que vous souteniez – a sous-traité la sécurité de l'Euro de football à des agences de sécurité privée. Il y a eu tellement de sous-traitance qu'à la fin on ne savait plus qui devait assurer la sécurité des matchs ; pour certains d'entre eux, personne ne s'est présenté, ce qui a obligé à trouver des solutions au dernier moment, en dehors du marché public qui avait été passé.

L'objet de l'article 7 est ainsi de limiter la sous-traitance. De même, l'amendement CL400 du Gouvernement, que je défends par avance, madame la présidente, prévoit de renforcer les obligations de vigilance du donneur d'ordre – y compris quand il s'agit de l'État – à l'égard de la société privée avec laquelle il a contracté. L'entrepreneur principal devra désormais vérifier que son sous-traitant remplit les conditions fixées. C'est une manière de promouvoir la sécurité privée sans pour autant faire n'importe quoi, ce qui est encore le cas dans certains contrats.