Intervention de Éric Diard

Il s'agit ici de supprimer les alinéas 4 à 6. En effet, ils permettent de déléguer jusqu'au quatrième niveau de sous-traitance, sans aucun contrôle du donneur d'ordre. Compte tenu de l'importance des activités mentionnées à l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, visé par l'alinéa 4, il ne me paraît pas admissible qu'une entreprise qui s'est vu confier une sous-traitance par une entreprise à laquelle le donneur d'ordre initial a déjà sous-traité puisse, sans droit de regard ni autorisation expresse éventuelle, procéder à une nouvelle opération de sous-traitance. Cela relève clairement du phénomène de cascade.