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Intervention de Éric Diard

Réunion du mercredi 4 novembre 2020 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Diard :

Je le maintiens : l'alinéa 4 permettrait toujours de déléguer jusqu'au quatrième niveau.

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