Intervention de Alice Thourot

Il y a une incompréhension sur les dispositions de l'article 8. Vous ne souhaitez pas permettre aux agents de sécurité privée de rechercher et constater par procès-verbal des infractions ; or il ne s'agit pas de cela.

L'article 8 permet au directeur du CNAPS de commissionner et d'assermenter ses agents afin de constater les infractions au livre VI du code de la sécurité intérieure consacré aux activités privées de sécurité, à l'occasion des contrôles qu'ils réalisent dans la profession. Pour faire un parallèle, c'est comme si l'inspection du travail organisait un contrôle dans une entreprise.

Tous les agents du CNAPS sont fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique d'État : il n'est donc pas confié de prérogatives à des personnes privées. Ces agents interviendront uniquement dans le cadre des contrôles dont ils ont déjà la charge. Il s'agit de permettre un meilleur encadrement des entreprises de sécurité privée. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.