Mes chers collègues, nous poursuivons l'examen des articles de la proposition de loi relative à la sécurité globale. Il nous reste 226 amendements à examiner. La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, est parmi nous ce matin.

Je m'interroge sur la possibilité donnée au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) de verbaliser ses employés : cela me paraît quelque peu étrange. J'aimerais avoir des explications sur ce point.

Il y a une incompréhension sur les dispositions de l'article 8. Vous ne souhaitez pas permettre aux agents de sécurité privée de rechercher et constater par procès-verbal des infractions ; or il ne s'agit pas de cela.

L'article 8 permet au directeur du CNAPS de commissionner et d'assermenter ses agents afin de constater les infractions au livre VI du code de la sécurité intérieure consacré aux activités privées de sécurité, à l'occasion des contrôles qu'ils réalisent dans la profession. Pour faire un parallèle, c'est comme si l'inspection du travail organisait un contrôle dans une entreprise.

Tous les agents du CNAPS sont fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique d'État : il n'est donc pas confié de prérogatives à des personnes privées. Ces agents interviendront uniquement dans le cadre des contrôles dont ils ont déjà la charge. Il s'agit de permettre un meilleur encadrement des entreprises de sécurité privée. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Cet amendement vise à supprimer les restrictions ajoutées par le texte en matière de recrutement au sein du CNAPS. La proposition de loi prévoit d'interdire le recrutement de salariés soumis aux dispositions du code du travail, au motif que ces agents seront susceptibles de verbaliser dans les conditions que Mme la rapporteure vient d'exposer. Une telle disposition empêcherait le CNAPS de recruter des profils venant du secteur privé susceptibles de mieux répondre à des besoins ponctuels. Dès lors qu'ils sont recrutés, ils bénéficient d'un statut spécifique. Je souhaiterais avoir des précisions sur ce point.

Votre amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour le CNAPS d'employer du personnel salarié de droit privé. Or l'article 8 vise à faciliter la gestion du personnel de cet établissement public. Le CNAPS est uniquement composé de fonctionnaires détachés et de contractuels. En 2019, 33,5 % des 218 agents du CNAPS étaient fonctionnaires et 66,5 % étaient contractuels ; aucun n'était salarié de droit privé. L'article 8 ne fait que prendre acte de la réalité de ces recrutements. Nous vous demandons donc le retrait de cet amendement, sinon il s'agira d'un avis défavorable.

Dans la mesure où les agents du CNAPS exercent une mission de contrôle d'une profession réglementée, il nous apparaît important que cette prérogative soit réservée à des agents publics.

On peut imaginer que des agents du CNAPS soient recrutés dans le privé ; ce n'est qu'ensuite, en tant qu'agents du CNAPS, qu'ils bénéficieront d'un statut particulier les habilitant à verbaliser. C'est peut-être simplement un problème de rédaction. Je suis prête à retirer mon amendement parce que je n'y tiens pas absolument mais cela me semble assez contraire à la politique du Gouvernement visant à assurer une mobilité entre la fonction publique et le secteur privé.

Cet amendement vise à permettre aux agents du CNAPS d'exiger des auteurs présumés des infractions de justifier leur identité, plutôt que d'attendre la venue d'un officier de police judiciaire (OPJ) de la police ou de la gendarmerie nationales.

Cela se justifie par deux éléments : d'une part, les personnes contrôlées sont des professionnels de la sécurité, investis d'une responsabilité particulière compte tenu de leurs prérogatives, que la présente proposition de loi compte étendre. Il semble donc logique, en contrepartie, de renforcer les contrôles auxquels ces professionnels sont soumis et d'en garantir l'efficacité. D'autre part, cet amendement tient compte du fait que les agents du CNAPS sont soit des fonctionnaires d'État, soit des contractuels de droit public, et doivent par conséquent informer l'officier de police judiciaire territorialement compétent afin de garantir la régularité de la procédure.

Enfin, cet amendement vise à aggraver les peines contre les auteurs présumés d'infractions qui refusent de justifier leur identité ou d'obtempérer : dans la mesure où ils exercent des fonctions en lien avec la sécurité, ils ont un devoir d'exemplarité.

Une telle procédure n'est pas prévue pour les recueils et les relevés d'identité, l'intervention de l'OPJ étant réservée aux cas posant des difficultés lors des opérations. Cet amendement crée donc une exception au régime général. De plus, cette exception pourrait contraindre le travail des agents du CNAPS si chaque opération, même non litigieuse, nécessite l'intervention d'un OPJ ; la charge de travail supplémentaire serait très importante.

Enfin, concernant les sanctions encourues, nous nous sommes inspirés de l'article 78-6 du code de procédure pénale relatif au relevé d'identité, qui prévoit une peine de deux mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Nous devons faire attention à la proportionnalité des sanctions encourues. Je vous propose donc de nous en tenir à la rédaction actuelle de l'article 8. Avis défavorable.

Cela déborderait sur les prérogatives des officiers de police judiciaire. Nous préférons nous en tenir à un contrôle des cartes nominatives. Avis défavorable.

Je maintiens mon amendement car il ne concerne que les opérations litigieuses ; il n'est donc pas étendu à l'ensemble des opérations.

L'article 8 a pour objet d'habiliter les agents du CNAPS à constater les infractions prévues au livre VI du code de la sécurité intérieure. Le présent amendement vise à octroyer des prérogatives supplémentaires à ces agents, en leur permettant de constater par procès-verbal des infractions au code du travail qu'ils rencontrent fréquemment en situation de contrôle, parmi lesquelles figurent le travail dissimulé, le marchandage, le prêt illicite de main-d'œuvre et l'emploi de personne étrangère sans autorisation de travail. En conséquence, le code du travail serait complété pour inclure les agents du CNAPS assermentés dans la liste des personnes compétentes pour rechercher et constater ces infractions. Cela leur permettrait de transmettre les procès-verbaux au procureur de la République, qui pourrait enclencher une procédure pénale le cas échéant.

Ces deux amendements visent à permettre aux agents de sécurité privée d'assurer la surveillance des détenus hospitalisés ainsi que la gestion et la conservation des scellés judiciaires. L'objectif est de dégager des moyens et du temps pour la police et la gendarmerie nationales en optimisant les ressources humaines, parce que ces missions sont chronophages. Pour citer un exemple, l'hôpital qui accueille l'auteur des attentats commis la semaine dernière à Nice mobilise énormément de moyens de sécurité pour protéger l'assaillant, le personnel et l'hôpital lui-même.

Je suis, à titre personnel, plutôt favorable à ces amendements. Nous avions proposé de telles dispositions dans le rapport que nous avons rédigé avec Jean-Michel Fauvergue, envisageant même de les étendre à d'autres missions, comme la tenue de la bagagerie dans les centres de rétention administrative (CRA), où sont souvent affectés, pendant un an ou deux, des jeunes policiers en sortie d'école. Le cœur de métier d'un policier est d'être mobilisé pour d'autres missions.

Toutefois, le Conseil constitutionnel, dans une décision du 10 mars 2011, a exclu l'association généralisée de personnes privées à des missions de service public. En outre, dans une décision en date du 29 mars 2018, il n'accepte qu'une délégation exceptionnelle de ces prérogatives à des personnes privées, assortie de garanties.

Ainsi, le fait de confier cette mission de service public à une personne privée serait très fragile constitutionnellement. Nous sommes prêts à échanger sur vos propositions d'ici à la séance, sous cette réserve de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, afin d'éviter toute censure après l'adoption de ce texte.

Concernant la création d'une activité privée de surveillance des détenus hospitalisés, à Nice, vous avez raison de le rappeler, deux policiers surveillent la chambre du terroriste, tandis que des militaires de l'opération Sentinelle ont été déployés, sur ordre du Président de la République, pour sécuriser l'ensemble de l'hôpital. On ne comprendrait pas que cette mission, compte tenu de son haut niveau de sensibilité, soit confiée à des agents privés, potentiellement non armés et non coordonnés par la puissance publique. Le constat que vous dressez est juste mais la solution doit rester une prérogative de puissance publique, à la main des forces de sécurité intérieure. Avis défavorable.

J'entends vos arguments mais nous faisons la loi, ici : il faut oser, de temps en temps ! Nous devons faire une loi non pas préventive, mais pragmatique. S'il est vrai que deux agents sont postés devant la chambre du détenu, les moyens de la préfecture des Alpes-Maritimes sont également grandement mobilisés pour assurer la sécurité autour de l'hôpital, au détriment des vrais problèmes. C'est la raison pour laquelle Éric Ciotti a demandé hier que le détenu soit transféré dans un autre hôpital. Il s'agit d'un problème d'efficience dans l'utilisation des moyens. Nous devrions nous détacher de notre environnement et nous émanciper de la bien-pensance en organisant ce débat, quitte à être retoqués par le Conseil constitutionnel.

Je partage l'avis du Gouvernement sur ces amendements car la surveillance des détenus, surtout quand ils ont commis des actes très graves, est une mission régalienne. Certains pays ont recours à des prisons privées ; je n'y suis pas favorable. La formation des forces de police ou de gendarmerie n'est pas celle que l'on peut trouver dans les officines privées de surveillance ; il ne faut pas mélanger les genres. Pour ma part, je suivrai la position du Conseil constitutionnel.

Nous pouvons essayer d'avancer ensemble sur la question des scellés. Rappelons que, par le passé, c'est la police qui assurait les transports de fonds ; puis cela a été confié à des entreprises de sécurité privée, qui en ont fait un secteur d'excellence. Il en va de même pour la sécurité dans les aéroports. Je vous propose donc de retirer vos amendements et de travailler ensemble sur ces sujets d'ici à la séance.

Lors d'une mission effectuée en Guyane, en 2019, nous avons constaté que la gestion des transferts de personnes en rétention administrative à Cayenne vers l'hôpital posait un problème aigu de ressources humaines, compte tenu du nombre de procédures de reconduite à la frontière et du problème spécifique des « mules », pour lesquelles il faut attendre la fin de la digestion de la drogue ingérée. Les agents de la puissance publique ainsi mobilisés ne sont pas disponibles pour d'autres opérations.

Je rejoins la rapporteure : s'il faut des agents de la force publique pour garder quelqu'un qui vient de commettre un acte de terrorisme, nous pourrions réfléchir à votre proposition dans d'autres cas.

Je partage la position de mon collègue Paul Molac et du Gouvernement. Garder une personne hospitalisée et détenue sur décision de justice est en effet une mission régalienne. Il me semblerait assez étrange qu'un agent de sécurité privée assure la surveillance d'une personne condamnée.

L'exemple cité par Mme la rapporteure ne me paraît pas pertinent puisque le transfert de fonds concerne des biens privés pour l'essentiel, qui n'ont pas de lien avec une mission régalienne. On peut entendre que des agents de sécurité privée prennent en charge le transport de fonds. En revanche, dès lors que cela a un lien direct avec une des missions de l'État, c'est un mauvais choix. L'argument du manque de personnel ne me semble pas légitime : la solution ne peut consister en pareil cas à recourir à une entreprise de sécurité privée.

Concernant les CRA, nous menons des expérimentations sur les bagageries, la restauration et certaines missions pouvant être déléguées.

En revanche, la question des scellés est très sensible : il s'agit de conserver des éléments de preuves, pour lesquels on ne peut pas s'en remettre à d'autres agents que ceux de la force publique.

Enfin, concernant la surveillance des détenus, il nous semble primordial que cela reste la prérogative de la puissance publique. On pourrait toutefois se poser la question du rôle de la pénitentiaire dans la surveillance.

Demande de retrait ou avis défavorable.

Ce sont des amendements de mon collègue Éric Ciotti donc je ne peux pas me permettre de les retirer. En revanche, prenons acte que, d'ici à la séance, nous nous engageons à lister les actions qui pourraient être confiées à des agents de sécurité privée, dans un cadre déterminé, de manière à optimiser les moyens de sécurité. Nous ferions ainsi œuvre utile.

Le présent amendement vise à supprimer la limite de cinq ans concernant l'interdiction d'exercer une activité privée de sécurité. En effet, ces activités sont d'une importance telle, tant en matière de sécurité de nos concitoyens qu'en matière de respect de leurs droits fondamentaux, qu'il n'est pas envisageable de limiter les interdictions d'exercer dans le temps pour les cas les plus graves.

De plus, il faut mettre cette interdiction en parallèle avec les sanctions disciplinaires que risquent les forces de l'ordre en cas de manquements à leurs obligations, qui peuvent aller jusqu'à la révocation.

Enfin, il faut rappeler que ces sanctions ne sont pas sans garanties en matière de droits de la défense, dans la mesure où elles peuvent être contestées devant le juge administratif.

Dans les faits, il est déjà possible de retirer la carte professionnelle ou l'agrément lorsque son détenteur ne remplit plus les conditions d'obtention.

Votre amendement a pour objet de supprimer la limite de cinq ans des interdictions temporaires d'exercice. Cela ne nous paraît pas raisonnable. Demande de retrait ou avis défavorable, en vous suggérant, si vous le souhaitez, de nous faire une nouvelle proposition avec une limite dans le temps supérieure à cinq ans.

Je maintiens mon amendement mais je le retravaillerai en vue de la séance.

Il s'agit d'un amendement relatif aux pénalités financières pouvant être prononcées par le CNAPS. La mission disciplinaire qui lui est confiée constitue un instrument privilégié de moralisation des professionnels du secteur de la sécurité privée. Les prérogatives dont l'établissement dispose au titre de cette mission ne s'avèrent pas toujours suffisantes pour faire face à certaines pratiques individuelles qui nuisent fortement au secteur et à la crédibilité de la profession.

Selon la gravité des faits reprochés aux personnes physiques ou morales exerçant une activité privée de sécurité réglementée, l'établissement peut prononcer des avertissements, des blâmes, des interdictions temporaires d'exercer et, dans certains cas, des pénalités financières.

Néanmoins, le prononcé de ces dernières sanctions est limité puisque seules les personnes morales et les personnes physiques non salariées – dirigeants d'entreprise et entrepreneurs individuels – peuvent en faire l'objet. Les salariés qui commettent des manquements aux obligations prévues par la réglementation ne peuvent pas se voir infliger de pénalités financières alors même qu'ils relèvent pleinement du champ de contrôle du CNAPS et que des manquements peuvent leur être directement imputables.

Afin de renforcer le caractère dissuasif des sanctions disciplinaires pouvant être prononcées par le CNAPS et ainsi renforcer l'efficacité de sa mission de contrôle, le présent amendement a pour objet de permettre à l'établissement d'infliger des pénalités financières aux employés lorsque les faits reprochés leur sont imputables.

Avis très favorable car la sanction sera ainsi beaucoup plus efficace. Je remercie le Gouvernement pour cette proposition.

L'application d'une sanction financière à un employé en raison d'un manquement est-elle conforme à notre droit du travail ?

Absolument. Cette disposition est tout à fait constitutionnelle.

Il convient de supprimer les alinéas 3 à 43.

Dans sa formulation actuelle, l'article L.612-20 du code de la sécurité intérieure prévoit que les ressortissants étrangers ne peuvent exercer les activités mentionnées à l'article L.611-1 – activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de protection des navires – s'ils ont fait l'objet d'une condamnation pour des motifs incompatibles avec leur exercice. Cette formulation avait le mérite d'englober de manière exhaustive toutes les situations possibles.

La nouvelle formulation de ce texte introduit une liste, qui se veut exhaustive, des motifs pour lesquels un ressortissant étranger ne pourrait exercer lesdites activités, or, le risque d'insérer une telle liste dans un texte de loi, c'est d'oublier des cas de figure et de ne pas prévoir ceux qui pourraient se présenter.

L'article 10 liste sur quatre pages et demie les infractions inscrites au bulletin n°2 du casier judiciaire (B2) au titre desquelles il n'est pas possible d'exercer une activité de sécurité privée. Nous avons essayé d'être le plus exhaustif possible mais certaines infractions, moins lourdes, ne doivent pas interdire ad vitam aeternam à une personne qui les a commises d'exercer une activité de sécurité privée. Avis défavorable.

Il est toujours possible de « faire nettoyer » le bulletin n°2 en sollicitant la juridiction.

J'ai déposé un amendement au nom du groupe Mouvement Démocrate et apparentés prévoyant un dispositif plus simple, même si cet article va dans le bon sens. Que chacun garde à l'esprit que toute personne condamnée, dans des conditions précises, peut en effet demander, comme l'a très bien dit Stéphane Mazars, le retrait de sa condamnation figurant au casier B2.

Certes, mais ce n'est pas automatique. Nous avons voulu cibler les infractions les plus graves, incompatibles avec l'exercice d'une activité de sécurité privée, et pas empêcher quelqu'un qui aurait commis une erreur de parcours ou de jeunesse d'exercer plus tard dans ce secteur.

Si vous estimez que la liste présentée n'est pas complète, nous étudierons toutes vos propositions.

Je suis d'accord avec Mme la rapporteure. Nous devons respecter le principe de proportionnalité ; des interdictions globales ad vitam aeternam posent question. Par ailleurs, l'effacement de certaines inscriptions du casier B2 nécessite une démarche précise et il n'a rien d'automatique.

En l'état, il ne faut pas avoir fait l'objet d'une condamnation inscrite au casier B2 pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions. Ce sont les commissions locales d'agrément et de contrôle (CLAC) placées sous l'autorité du CNAPS qui examinent ce type d'incompatibilités.

Il me semble que l'article 10 permet un contrôle en amont et il s'agit d'une approche qui va dans le bon sens mais qui peut être périlleuse quand la liste détaillée s'étend sur quatre pages.

Nous proposons donc de substituer à ce mécanisme particulièrement complexe un dispositif plus simple et plus rigoureux visant à ce que toute inscription au casier B2 soit incompatible avec l'exercice d'activités de sécurité privée.

Toute personne condamnée peut en effet demander au juge ayant prononcé la condamnation d'exclure celle-ci du B2.

Je vous remercie pour la clarté de vos propos.

Cet article vise à écarter toute possibilité d'appréciation souveraine des dossiers par les CLAC pour certaines infractions graves, afin d'interdire automatiquement à une personne condamnée d'exercer dans le domaine de la sécurité privée.

Le choix de dresser une liste de ces infractions était difficile et nous en avons discuté longuement. De prime abord, nous partagions votre point de vue mais – je remercie à ce propos Mme Moutchou – l'établissement d'une liste nous semble plus « proportionné » et juridiquement plus intéressant. Nous sommes prêts à ajouter d'éventuelles infractions qui n'y figureraient pas. Avis défavorable.

Pour les ressortissants étrangers, le criblage doit être cumulatif : casier B2 et document équivalent du pays d'origine.

Votre amendement étant satisfait, demande de retrait ou avis défavorable. La formulation actuelle est usuelle dans le code de la sécurité intérieure et aucune difficulté particulière n'est remontée pendant les auditions.

Je ne comprends pas pourquoi cet amendement serait satisfait. L'alinéa 4 dispose : « S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent… ».

Étant un peu mal à l'aise avec cet amendement de mes collègues, je me contenterai de dire qu'il est défendu.

Personne ne le soutient mais il est défendu.

Le premier amendement vise à interdire l'exercice des professions ayant trait à la sécurité privée prévues à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure aux personnes ayant été condamnées pour usage de stupéfiants ; le second, celles qui ont été condamnées pour l'infraction de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants prévue aux articles L.235-1 et suivants du code de la route.

Avis défavorable. Les condamnations pour trafic de stupéfiants figurent déjà dans la liste. En ce qui concerne leur usage, un problème de proportionnalité, à mon sens, se pose. Je rappelle que 17 millions de Français ont déjà consommé au moins une fois des stupéfiants.

Ce chiffre est contesté et contestable : il est déclaratif et intègre les usages occasionnels. Aujourd'hui, environ 1 ou 1,5 million de personnes consomment régulièrement du cannabis dans notre pays.

Le ministre Darmanin a jugé inadmissible que certains élèves d'une école de police fassent la fête et bravent le confinement. Le respect de la loi n'est pas à géométrie variable : la consommation de produits illicites ne me semble pas moins anodine qu'une fête dans une école de police.

Je sais bien qu'il est toujours possible de distinguer, comme vous le faites, entre les produits essentiels et non essentiels ou entre des infractions à la loi, mais nous parlons de métiers liés à la sécurité et nous devons être en la matière les premiers à donner l'exemple.

J'insiste : le trafic de stupéfiants est inclus dans la liste des condamnations énumérées par la proposition de loi. En ce qui concerne leur usage, je maintiens que la question du principe de proportionnalité se pose : une consommation occasionnelle doit-elle interdire ad vitam aeternam d'exercer un métier de sécurité privée ? Je ne le crois pas.

Il y est précisément question de proportionnalité. Si nous votions en l'état l'alinéa 31, l'exercice d'une activité privée de sécurité serait interdit aux personnes condamnées pour avoir taggé.

Ainsi, s'il est justifié d'inclure dans cette liste les destructions ou dégradations graves de biens visées au premier alinéa de l'article 322-1 du code pénal, il semble que les actes visés au deuxième alinéa du même article ne représentent pas un acte d'une gravité suffisante pour empêcher leur auteur d'exercer un métier de sécurité privée.

Je vous remercie pour votre lecture attentive de la liste des infractions, dont nous allons retirer le taggage. Avis favorable.

Je tiens particulièrement à cet amendement car j'en avais rédigé plusieurs sur le même thème mais, malheureusement, ils sont passés sous le couperet de l'article 45 de la Constitution.

Il vise à ce qu'un criblage des personnes souhaitant travailler au sein d'une société privée de sécurité soit effectué à partir du Fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT), un tel criblage existant déjà pour les agents de sécurité qui travaillent lors des grandes manifestations, ceux qui sont armés ou qui effectuent des palpations.

Avec l'extension des compétences des sociétés de sécurité privées, auxquelles il est de plus en plus souvent fait recours, il me paraît nécessaire de s'assurer que les personnes qui y travaillent ne soient pas radicalisées.

Dans notre rapport d'information sur les services publics face à la radicalisation, Éric Poulliat et moi-même avions demandé que plusieurs services publics soient criblés – même si je salue la montée en puissance du Service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS) –, notamment toutes les professions liées à la maintenance et à la sous-traitance dans les transports publics.

Le rapport de M. Boudié issu de la commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements ayant conduit aux attaques commises à la préfecture de police de Paris comportait les mêmes préconisations pour les professionnels en contact avec la jeunesse. Une loi est en préparation mais, si je suis optimiste, je reste également prudent !

Je souhaite donc entendre Mme la ministre à propos de la situation dans tous ces domaines. Je rappelle que des éducateurs sportifs ont entraîné des jeunes pour qu'ils aillent se battre aux côtés de Daesh sur des théâtres d'opérations en Syrie ou en Irak.

Le texte renforce les conditions d'accès aux activités privées de sécurité et l'article 10 prévoit qu'aucune autorisation ne pourra être délivrée par le CNAPS si l'individu en question a été condamné pour « actes de terrorisme », ce qui constitue une garantie et une avancée importantes.

Par ailleurs, la loi permet déjà au CNAPS d'accéder à des fichiers de police, leur nature relevant du domaine réglementaire.

Avis défavorable.

Votre proposition est déjà satisfaite, monsieur Diard. Le CNAPS interroge le SNEAS pour criblage, et ce dernier a accès au FSPRT. Avis défavorable, donc.

La question de la délégation de service public dans le secteur des transports sera abordée dans le projet de loi sur le séparatisme dont nous discuterons dans quelques mois – je salue d'ailleurs vos travaux en la matière. Le ministre de l'Intérieur et moi-même souhaitons notamment y étendre la neutralité religieuse dans ce domaine.

Enfin, je partage votre point de vue s'agissant de l'éducation sportive. Vos travaux, ainsi que des enquêtes journalistiques, ont montré à quel point certains clubs peuvent être gangrénés par une forme de communautarisme et l'idéologie islamiste.

Je reçois demain ma collègue ministre déléguée chargée des sports, Roxana Maracineanu, pour travailler avec elle sur ces questions. Nous sommes notamment en train de réfléchir à la formation des administrations du sport et de la politique de la ville à la lutte contre le séparatisme et le terrorisme afin que chacun soit engagé et puisse percevoir les premiers signaux d'alerte.

C'est également le travail mené dans les Cellules départementales de lutte contre l'islamisme et le repli communautaire (CLIR), qui se réunissent tous les quinze jours avec l'ensemble des services de l'État – CAF, Pôle emploi, police, gendarmerie, justice – afin de passer en revue la situation dans le champ associatif, entrepreneurial et commercial. C'est dans ce cadre qu'un certain nombre de lieux ont été fermés.

Une personne qui a commis un acte de terrorisme ne pourra pas être recrutée par une société de sécurité ? Encore heureux ! Vous ne m'avez pas rassuré, madame la rapporteure. Je maintiens qu'à l'heure actuelle, l'ensemble des personnes qui travaillent pour les sociétés de sécurité privées ne sont pas criblées au FSPRT.

Je vous remercie, madame la ministre, pour les précisions très intéressantes que vous avez apportées. Je ferai juste une proposition supplémentaire, qui reprend une préconisation du rapport que j'ai rédigé avec Éric Poulliat, et à laquelle l'ancien Premier ministre tenait : il s'agit de redonner aux préfets le pouvoir de refuser l'agrément aux associations sportives qui ne respecteraient pas les valeurs de la République ou dont des membres seraient radicalisés. Une loi de simplification datant de 2015 a en effet prévu que l'affiliation à une fédération valait agrément, retirant de fait ce pouvoir au préfet. Il importe de le rétablir.

À la suite d'Éric Diard, je voudrais appeler votre attention sur la différence entre radicalisation et terrorisme ou apologie du terrorisme. La radicalisation conduit à légitimer des actes de violence et à être potentiellement un auteur d'attentat – seulement potentiellement –, mais ce n'est pas un délit. Il importe donc de pouvoir mesurer cela, surtout dans le domaine de la sécurité privée, notamment en raison du phénomène de sous-traitance que nous avons évoqué hier. Il faut nous assurer que les mécanismes de contrôle sont parfaitement performants et intransigeants, et c'est pourquoi je pense qu'il faut étendre le criblage à l'ensemble des agents.

En évoquant ce point, mon collègue Diard a un peu élargi la discussion, mais la question se pose aussi à propos d'autres secteurs, comme le sport ou les universités. Je sais que Mme la ministre travaille ardemment sur le sujet, de concert avec le ministre de l'Intérieur, dans le cadre de la préparation du projet de loi contre le séparatisme, et je lui fais entièrement confiance.

Si je ne suis pas pour autant favorable à l'amendement, dans la mesure où je pense que ce n'est pas forcément le bon moment pour régler cette question, je voudrais que chacun ici ait bien conscience que la prise en considération de la radicalisation et la consultation du fichier FSPRT ne sont pas dans le milieu de la sécurité choses si facilement admises et systématiques. Il y a actuellement des faiblesses dans ce domaine et il convient de sécuriser au maximum le contrôle.

Le problème de la radicalisation se pose notamment du fait de la cascade de sous-traitants susceptibles d'obtenir des marchés. Cela nous ramène, en définitive, à la question des moyens dont doivent disposer les services de l'État pour contrôler la chaîne de sous-traitance que nous avons évoquée hier soir.

Je ferai à mon tour une petite digression concernant le sport. J'ai été pendant vingt ans chargé de la jeunesse et des sports dans mon département et dans ma ville. C'est en 2015 que s'est opérée la bascule, avec la suppression des agréments de jeunesse et d'éducation populaire et de sport, qui étaient délivrés par les directions départementales de la jeunesse et des sports, et qui permettaient d'assurer un contrôle sur les associations loi de 1901, les subventions, les règles de démocratie interne, ainsi que sur les phénomènes de prosélytisme et de radicalisation. Ce sont ces agréments-là qu'il convient de rétablir, d'une manière ou d'une autre, car c'est ce qui permet à l'État de jouer son rôle de régulateur.

Très juste !

Sans anticiper sur le contenu du projet de loi contre le séparatisme, je peux vous dire, monsieur Diard, que la disposition que vous évoquez figurera dedans. Nous sommes en train d'examiner de quelle manière les pouvoirs publics pourront retirer leur agrément à certaines fédérations ou certains organismes sportifs pour les motifs que vous avez exposés. Vous avez donc été entendu.

Je vous remercie pour cette réponse, madame la ministre.

Si je synthétise, nous partageons tous le même objectif – y compris le Gouvernement. Néanmoins, pour ce qui concerne le présent amendement, le fichage au FSPRT relève du domaine réglementaire, et c'est pourquoi nous ne pouvons donner suite à la proposition de M. Diard. Je remercie d'ailleurs Mme la ministre déléguée de nous avoir confirmé que le criblage était bien pratiqué.

Dans le même ordre d'idées, les amendements CL279 et CL280 visent à cribler aux différents fichiers de prévention de la radicalisation ou de lutte contre le terrorisme les personnes qui souhaitent travailler pour des sociétés de sécurité privées. L'objectif de l'amendement CL278 est d'étendre les possibilités de consultation des fichiers – mais il a été dit tout à l'heure que le CNAPS avait la possibilité de le faire. Quant à l'amendement CL281, il tend, dans un souci de transparence et de déontologie, à prévoir tous les deux ans une enquête du CNAPS afin d'assurer un contrôle continu de la profession.

Les amendements CL279, CL280 et CL278 sont satisfaits. Pour ce qui concerne le fichage au FSPRT, je le répète, il s'agit d'une mention réglementaire et Mme la ministre nous a confirmé que la consultation de ce fichier était déjà réalisée par le CNAPS. Le fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait), que vos amendements permettent de consulter, répertorie essentiellement les personnes condamnées pour actes de terrorisme ; or la proposition de loi prévoit déjà une incapacité d'exercer automatique en cas de condamnation pour ce motif.

Quant à l'amendement CL281, il faut que vous sachiez que le CNAPS est composé aujourd'hui de 218 agents, chargés d'exercer une mission à la fois administrative, de conseil et disciplinaire. Pour vous donner un ordre d'idées, il a réalisé l'année dernière 1 700 contrôles dans le cadre de sa mission disciplinaire, auxquels se sont ajoutées les nombreuses enquêtes administratives que ses services ont diligentées. Le CNAPS effectue donc déjà des contrôles de manière récurrente. D'autre part, l'organisation de ces contrôles ne relève pas du pouvoir législatif ; il faut que le CNAPS puisse s'organiser en interne, pour pouvoir par exemple contrôler peut-être plus régulièrement certaines personnes et exercer une surveillance accrue de certains profils.

Avis défavorable sur les quatre amendements – même si nous sommes d'accord sur l'objectif.

Je prends acte de votre position, madame la rapporteure. Je pense que, comme tout à l'heure, concernant les agréments, c'est plus un problème de moyens et de volonté que de législation. Si nous partageons tous le même objectif, il faut que nous nous donnions les moyens de nous réarmer pour lutter contre la radicalisation et le séparatisme. Si les agréments de jeunesse et d'éducation populaire et de sport ont été supprimés, c'est parce qu'on a supprimé les directions départementales de la jeunesse et des sports ; il faut que l'on réinjecte des moyens à ce niveau-là. Et si le CNAPS a besoin de plus de moyens pour réaliser ses contrôles, je pense que nous pourrions œuvrer en ce sens ensemble.

Nous ne comprenons pas pourquoi vous voulez instaurer une obligation de détention d'un titre de séjour depuis cinq ans pour les personnes étrangères qui souhaitent exercer une activité de sécurité privée. Nous l'avons dit hier, nous sommes opposés au système de sous-traitance et au développement de la sécurité privée, mais dès lors que cette possibilité d'emploi est offerte, nous ne comprenons pas pourquoi les personnes étrangères se verraient limitées dans leur processus d'insertion économique. C'est pourquoi nous proposons de supprimer les alinéas 45 et 46.

La sécurité privée est un secteur très particulier et, lors de nos travaux, Jean-Michel Fauvergue et moi avons pu constater combien il était difficile pour le CNAPS de rassembler des éléments tangibles durant l'enquête administrative lorsque le demandeur était présent depuis peu de temps sur le territoire français. L'objectif de cette mesure est donc de mieux contrôler les demandes de carte professionnelle en garantissant que ces enquêtes sont réalisées dans de bonnes conditions et sur la base d'éléments probants et factuels. Cinq ans, c'est, le cas échéant, le temps de prononcer une condamnation judiciaire définitive ; or la production de tels éléments est importante pour l'examen du dossier. Cette durée nous a paru raisonnable et réaliste.

J'ajoute que le secteur de la sécurité privée est fortement intégrateur d'étrangers, et nous souhaitons que ceux-ci soient, autant que possible, en situation régulière, n'aient pas été condamnés et ne présentent pas un danger pour la nation, au sens qu'évoquait M. Diard. Si ces personnes se trouvent sur le territoire national en situation régulière depuis au moins cinq ans, cela permet d'opérer les vérifications nécessaires sur des fichiers que l'on sait opérationnels, sachant que dans certains pays, les fichiers dans ce domaine ne le sont pas toujours, quand ils existent. Il s'agit donc d'une mesure fortement protectrice, pour nous, mais aussi – et vous devriez en être consciente, madame Obono – pour les nombreux étrangers qui viennent s'intégrer dans notre pays par l'intermédiaire de cette filière.

Je souscris totalement à l'argumentation de M. Fauvergue. Tout l'enjeu de cette partie-là du texte est justement de renforcer la capacité du CNAPS à mieux contrôler les professions de sécurité. Cet amendement va, je crois, à l'encontre de cet objectif, dans la mesure où nous n'avons pas accès aux fichiers des autres pays ; dans le cas d'une personne qui viendrait d'arriver sur le territoire français, non seulement on n'aurait pas accès à son parcours, mais ni le CNAPS ni les pouvoirs publics n'auraient la possibilité de consulter les fichiers de son pays d'origine et d'avoir connaissance des éventuelles condamnations qui auraient pu avoir été prononcées à son encontre. L'article 10 vise notamment à ce qu'on ne puisse pas exercer dans la sécurité privée quand on a commis un meurtre, mais aussi quand on a été condamné pour viol ou pour d'autres faits sensibles dont nous avons parlé. Il nous semble important qu'on puisse avoir accès à l'historique des éventuelles condamnations de la personne qui souhaite travailler dans ce secteur. Qu'elle soit de nationalité étrangère ou non, peu importe, ce n'est pas le sujet ; le problème, c'est que si elle est en France depuis moins de cinq ans, on n'a pas la possibilité de cribler correctement le parcours de cette personne afin de lui permettre d'exercer son activité sereinement. Le Gouvernement est donc lui aussi défavorable à cet amendement.

Permettez-moi de noter une petite contradiction dans votre discours. D'un côté, vous affirmez que ce type d'activité est un vecteur d'intégration – et c'est vrai : ne serait-ce que parmi les vigiles, on voit un certain nombre de personnes qui, d'après leur apparence, semblent être d'origine étrangère, voire être encore des étrangers, qui, soit dit en passant, doivent nécessairement être en situation régulière, puisque dans le cas contraire on n'aurait pas le droit de les embaucher. De l'autre côté, vous fermez pendant cinq ans la porte aux étrangers qui voudraient s'intégrer par ce moyen, alors même qu'il s'agit d'un secteur d'activité en tension. Je trouve ce délai bien long ! Quand on délivre un titre de séjour, on effectue déjà un premier contrôle – il y a peut-être quelques trous dans la raquette, mais pas tant que ça. Là, vous multipliez les obstacles ; je n'accuse personne, je ne jette pas le bébé avec l'eau du bain, mais je trouve que vous exagérez un peu. On pourrait s'en tenir à un an, voire deux, de manière à vérifier que l'intégration est en bonne voie, mais cinq ans, c'est trop long.

Je trouve que cette disposition est en totale contradiction avec votre position sur la sous-traitance. En ne voulant pas limiter le recours à cette dernière, vous ouvrez grand la porte à certaines pratiques, le secteur de la sécurité privée étant l'un des plus grands pourvoyeurs de main-d'œuvre illégale – ce n'est pas jeter l'opprobre sur le secteur que de le constater. Allez dans n'importe quelle gare parisienne : la moitié des vigiles sont des gens sans papiers. (Protestations parmi les commissaires du groupe LaRem.) Si, je vous l'assure ; je serre la main à presque tous les vigiles quand je vais à la gare de Lyon : ils viennent tous de Saint-Denis ! Il n'y a aucune justification à favoriser le recours à la sous-traitance. En ne fixant aucune limite à celui-ci, vous donnez la possibilité de recruter massivement de la main-d'œuvre en situation irrégulière. (Mêmes mouvements.) Vous pouvez le contester, c'est comme ça que ça se passe dans la vraie vie !

C'est de la cooptation ?

Non, mais quand on fait appel aux sous-traitants de sous-traitants de sous-traitants, à la fin, ce sont des sans-papiers qui travaillent, c'est tout. C'est la réalité de cette profession.

Or vous introduisez par ailleurs cette disposition, qui me paraît pour le coup beaucoup trop contraignante. Que l'on fixe un délai, je ne suis pas contre, mais cinq ans, c'est énorme, surtout pour des métiers qui, comme Jean-Michel Fauvergue l'a dit, jouent plutôt un rôle intégrateur. Si vous voulez mettre fin au travail illégal dans ce secteur, limitez le recours à la sous-traitance, sinon on est dans l'hypocrisie la plus totale.

Je suis d'accord avec le collègue Peu : il y a dans le secteur un problème consubstantiel au recours à la sous-traitance.

J'entends tout à fait l'argument concernant le fait qu'il s'agit d'un secteur en tension et qui joue un rôle intégrateur pour un certain nombre de primo-arrivants. Ce n'est pas qu'une constatation visuelle, c'est une réalité : des enquêtes l'attestent. Il est donc contradictoire de fixer un tel délai – cela demande déjà beaucoup de temps pour obtenir un titre de séjour. Et il est vrai aussi que les vérifications dont vous parlez sont absolument nécessaires, d'autant plus qu'il s'agit d'un secteur sensible et que cela entre dans le cadre d'une activité privée. Mais dans ce cas, donnez aux services de l'État les moyens et le personnel nécessaire pour examiner rapidement les dossiers ! Une procédure de ce type ne prend pas cinq ans, en vérité.

Avec cette mesure, ces personnes vont se retrouver à vivre pendant cinq ans en situation irrégulière ; or cette précarité rend vulnérable et ouvre la porte à toutes sortes de pressions. C'est un environnement qui n'est pas du tout favorable à l'intégration.

Il faut s'assurer que, quand on délivre un titre de séjour, les vérifications ont été faites – d'ailleurs son renouvellement nécessite d'en faire –, mais une telle disposition favoriserait en réalité le maintien de ces personnes dans l'illégalité.

Contrairement aux précédents orateurs, je suis favorable à ces deux alinéas. Ce qui me choque, en revanche, c'est qu'on affirme que des personnes en situation irrégulière travaillent dans les sociétés de sécurité privées, du fait du recours à la sous-traitance. Cela a déjà été dit hier soir – c'est inscrit au compte rendu. Si tel est le cas, c'est un scandale ! Cela mériterait une enquête, voire la création d'une mission sur le sujet. Nous sommes à la commission des Lois de l'Assemblée nationale : nous ne pouvons pas accepter cela comme un fait acquis et continuer comme si de rien n'était !

Je crois, monsieur Pauget, que c'est plutôt le Gouvernement que vous devriez interpeller. La commission des Lois n'est pas habilitée pour aller contrôler la situation des étrangers employés par les entreprises de sécurité. Pour le coup, ce n'est pas le rôle du Parlement !

Certes, mais un membre du Gouvernement assiste à nos travaux ; au moins, cela aura été dit. Je pense que le ministère de l'Intérieur devrait se saisir immédiatement du problème.

D'abord, je ne peux pas laisser dire que le fait d'imposer un délai de cinq ans reviendrait à maintenir les gens en situation irrégulière. Il n'y a pas que les métiers de la sécurité pour s'intégrer et régulariser sa situation !

On peut parler du bâtiment aussi…

Ensuite, soyons clairs : je ne dis pas que le travail dissimulé n'existe pas dans la sécurité privée – et c'est peut-être un phénomène très prégnant en Seine-Saint-Denis –, mais cela ne touche tout de même pas l'ensemble du secteur.

Vous êtes aveugle ou quoi ?

Non, je ne suis pas aveugle, je connais des gens qui travaillent dans ce secteur et qui ne recourent pas au travail au noir.

C'est pourtant la majorité à Paris !

À Paris, peut-être, mais ce n'est pas le cas partout.

Quoi qu'il en soit, la sécurité privée touche à des sujets importants et complexes, comme le droit et les valeurs de la République française. Dernièrement, un agent de sécurité privée a refusé l'entrée d'un musée à une femme au motif qu'elle était mal habillée : si l'on veut éviter que de tels événements se reproduisent, il faut que les gens aient le temps de s'imprégner des valeurs de la République et de s'intégrer correctement pour pouvoir intervenir dans le cadre d'une délégation de service public et participer à la sécurité des Français.

Il y a des choses que je ne laisserai pas dire.

D'abord, il n'y a pas que des sans-papiers parmi les vigiles. C'est peut-être votre ressenti…

Non, c'est une vérité.

…mais ce n'est pas la réalité.

Mais si !

Vous n'avez qu'à vérifier.

C'est une affirmation gratuite qui n'est nullement documentée.

Vous êtes dans le déni !

Ensuite, il n'est pas acceptable de décider, au doigt mouillé, d'après sa seule apparence, que telle ou telle personne est un étranger ou un sans-papiers.

Oui, c'est de la discrimination !

Si n'importe qui d'autre avait dit cela, vous auriez été la première, madame Obono, à vous déclarer choquée – à juste titre.

Ce n'est pas moi qui l'ai dit !

Non, c'est votre collègue… On ne peut pas dire que des gens ont l'apparence d'étrangers ou de sans-papiers, c'est extrêmement choquant.

Allez dire cela aux policiers !

Le Gouvernement partage l'un des enjeux de la proposition de loi, qui est de renforcer le pouvoir de contrôle du CNAPS. Ce texte permettra notamment d'encadrer enfin la sous-traitance : on ne peut donc pas dire qu'on laisse celle-ci aller à vau-l'eau ! Le Gouvernement, et plus particulièrement le ministère de l'Intérieur, est d'ailleurs prêt à travailler avec les rapporteurs sur la question, dans la continuité des débats qui ont eu lieu hier.

Il ne faut pas dénigrer toutes les entreprises de sécurité privée. La majorité d'entre elles travaillent bien. Par ailleurs, nous avons adopté un amendement du Gouvernement qui permettra d'exercer un meilleur contrôle, notamment en ce qui concerne le travail de personnes en situation irrégulière.

La condition qui est posée, je le rappelle, est d'avoir un titre de séjour, c'est-à-dire d'être en situation régulière sur notre territoire, depuis au moins cinq ans.

S'agissant de la sous-traitance en cascade, monsieur Peu, nous avons adopté hier un article visant à la limiter…

Pas du tout !

Vous dites qu'il y a une contradiction avec la volonté de mieux encadrer et contrôler les agents du secteur de la sécurité privée. Je crois, au contraire, que c'est complémentaire.

Tout d'abord, nous voulons mieux encadrer un secteur d'activité qui est sensible, et nous retravaillerons l'article 7 d'ici à la séance – je remercie Mme la ministre de l'avoir confirmé – afin de restreindre au maximum la sous-traitance en cascade. Le deuxième volet, qui est complémentaire, je le répète, consiste à mieux contrôler les agents qui travaillent dans la sécurité privée, en particulier en prévoyant des incompatibilités avec bon nombre de condamnations pénales et en limitant l'accès à ce secteur des personnes qui n'ont pas un titre de séjour depuis au moins cinq ans. Cela permettra d'avoir un peu de recul sur le profil de gens susceptibles de venir de pays qui ne nous permettent pas d'accéder à leurs fichiers et dont les services ne travaillent pas avec les nôtres – on ne sait alors pas du tout quel est le passé de ces personnes.

Nous avons versé pendant quelques secondes dans une vraie caricature : il ne faut pas généraliser des faits qui existent mais qui sont limités. À vous entendre, monsieur Peu, tous ceux qui travaillent dans la sécurité privée seraient des étrangers – exploités – en situation irrégulière.

Je veux rassurer M. Pauget. Les services de l'État peuvent notamment s'appuyer sur l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre (OCRIEST), qui dépend de la police aux frontières, et sur l'Office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI), qui relève de la gendarmerie. Par ailleurs, les brigades mobiles de recherche de la police aux frontières luttent contre le travail clandestin, notamment dans le secteur de la sécurité. Des policiers et des gendarmes travaillent sur cette question sous l'autorité des magistrats.

Enfin, on ne peut pas dire tout et son contraire en quelques minutes, madame Obono. Cela rend totalement illisibles vos positions.

Je vais présenter en même temps les amendements CL234 et CL236, qui visent simplement à rendre le texte plus lisible. La rédaction des articles 10 et 17 laisse penser qu'un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen n'est pas un ressortissant étranger. Nous préférerions que ces deux articles utilisent l'expression « ressortissant d'un pays tiers ».

J'émets un avis favorable sur ces deux amendements. Merci pour votre relecture attentive du texte.

Cet amendement concerne le retrait de la carte professionnelle des détectives privés. Alors que la loi prévoit actuellement trois conditions alternatives, le présent texte paraît les rendre cumulatives. Afin de ne pas perdre en efficacité, nous proposons de remplacer « et » par « ou » à l'alinéa 58.

Je vous demande de retirer votre amendement, qui est satisfait – nous avons fait toutes les vérifications –, à défaut de quoi j'émettrai un avis défavorable.

J'ai le texte sous les yeux. Sa rédaction laisse penser que les conditions sont cumulatives et non alternatives. Voltaire disait : « Que toute loi soit claire, uniforme et précise ; l'interpréter c'est presque toujours la corrompre ». Faisons en sorte, en étant précis, qu'elle n'ait pas à être interprétée.

La rédaction de l'article L. 622-19 du code de la sécurité intérieure serait ainsi modifiée : « La carte professionnelle peut être retirée lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° ». Il n'y a pas d'ambiguïté sur l'absence de cumul des conditions pouvant conduire au retrait de la carte professionnelle.

Je vais présenter en même temps les amendements CL282, CL283 et CL284. Le premier instaurera un double criblage de sécurité pour les dirigeants des sociétés de sécurité privées ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Le second permettra de consulter, pour tous les dirigeants, les différents fichiers dont nous avons parlé lors des débats autour de l'article précédent. Le dernier amendement a le même objet s'agissant des agents de recherches privés.

J'émets le même avis, défavorable, que précédemment – nous en avons déjà discuté.

Cet amendement vise à empêcher toute personne inscrite au FSPRT d'être un exploitant individuel ou de diriger une société en matière de sécurité privée. Il s'agit de missions sensibles, en lien avec la sécurité de nos concitoyens.

Nous en avons déjà débattu ce matin. Même avis défavorable.

Pouvez-vous m'expliquer pourquoi le dirigeant d'une société de sécurité privée pourrait être une personne inscrite au FSPRT ?

Je vais donc reprendre ce que j'ai indiqué précédemment. Nous partageons évidemment le même objectif. Mme la ministre nous a confirmé que le Gouvernement était très attentif à cette question. L'article 11 prévoit qu'aucun agrément « dirigeant » ne pourra être délivré par le CNAPS si la personne a été condamnée pour acte de terrorisme : c'est une avancée et une garantie très forte. Par ailleurs, la loi permet au CNAPS d'accéder à des fichiers de police – Mme la ministre nous a expliqué que des vérifications sont faites. Il appartient au pouvoir réglementaire de préciser de quels fichiers il s'agit. Votre amendement ne relevant pas du domaine de la loi, je vous demande de le retirer, sans quoi j'émettrai un avis défavorable.

Je maintiens ma position. Les dirigeants des sociétés de sécurité privée ne sont pas passés au FSPRT.

Le fait que le CNAPS réalise un criblage n'est pas incompatible avec ce que prévoit l'amendement : il précise qu'on ne peut pas diriger une société privée de sécurité si on est fiché au FSPRT. J'entends bien ce que vous avez dit à propos du domaine réglementaire, madame la rapporteure, mais nous pouvons tout à fait prévoir, dans la loi, qu'un individu fiché au FSPRT n'a pas le droit de diriger une société de sécurité privée.

Même avis que la rapporteure. Cet amendement est satisfait.

Nous pourrons en reparler d'ici à la séance.

Oui, nous nous sommes peut-être mal compris.

Je crois que vous avez mal compris.

Cet amendement vise à corriger une malfaçon de la loi actuelle. Si les établissements principaux et secondaires doivent avoir une autorisation pour l'exercice d'une activité privée de sécurité, seuls les dirigeants d'entreprises ont à être agréés. Aucun contrôle n'est exercé quant à la moralité et à l'aptitude professionnelle des dirigeants des établissements secondaires. Le même problème se pose à l'égard des dirigeants de services internes de sécurité et lorsque la personne exerce cette activité pour son propre compte.

Les grandes entreprises ont souvent plusieurs établissements secondaires –- environ 2 000 seraient, à ce jour, autorisés par le CNAPS. Leurs dirigeants disposent d'une réelle autorité hiérarchique. Par ailleurs, en cas d'activité réalisée avec une arme – surveillance, transport de fonds, protection physique des personnes ou protection des navires –, les dirigeants ont accès à des armes de catégorie D, voire B, qui sont souvent détenues au sein de leur établissement.

Il conviendrait de remédier à cette faille en soumettant les dirigeants des établissements secondaires et ceux des services internes de sécurité aux mêmes obligations que les dirigeants des sociétés de sécurité. Par ailleurs, l'amendement soumettra explicitement ces derniers à l'obligation de justifier d'une aptitude professionnelle, y compris lorsqu'ils n'exercent pas effectivement une activité de sécurité sur le terrain.

Nous demandons la suppression de l'article 12 qui tend à créer une circonstance aggravante pour certaines infractions commises à l'encontre de personnes exerçant une activité de sécurité privée : serait notamment punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la menace de commettre un crime ou un délit contre ces personnes. Dans la continuité de nos échanges d'hier soir, nous critiquons l'assimilation des agents de sécurité privée à des fonctionnaires ou à des agents du service public : cela nous semble problématique. On doit s'assurer que toutes les menaces ou incitations à la violence envers toutes les personnes, y compris les salariés, dans le cadre de leur travail, sont sanctionnées et prévenues, mais il ne nous paraît pas souhaitable de créer une confusion entre les personnes dépositaires de l'autorité publique et celles qui appartiennent au secteur privé.

La sécurité privée n'est pas un secteur comme les autres : il nous semble particulièrement important de prévoir une protection supplémentaire pour ces agents très exposés. Leur protection accrue s'accompagnera d'une responsabilisation de la profession, également prévue par cet article. Nous y tenons. Avis défavorable.

Comme la rapporteure vient de le dire, c'est une profession particulièrement exposée, notamment dans la période actuelle, compte tenu de la pandémie de Covid-19, qui peut conduire à des tensions et à des actes de violence vis-à-vis de personnes travaillant dans le domaine de la sécurité, mais aussi du fait de la menace terroriste. Les personnes qui travaillent dans ce secteur sont très souvent des cibles. Il convient d'adopter des mesures au moins dissuasives, pour leur apporter une protection maximale.

Nous sommes là au cœur de ce texte qui prévoit, dans le cadre du continuum de sécurité, une montée en charge pour les agents de sécurité privée. Nous allons accroître leurs responsabilités en étant davantage exigeants quant à la mission à laquelle ils doivent concourir, à savoir assurer la sécurité de nos concitoyens.

Nous devons à ces agents une protection accrue. Il est hors de question d'en réduire le champ comme le voudrait le groupe La France insoumise. L'article 12 est un corollaire indispensable si nous voulons que ces agents aient une place importante dans le continuum de sécurité que nous appelons de nos vœux.

Cette fois-ci, je vais dire un mot de cet amendement, car je suis plutôt d'accord avec ce qu'il propose, ce qui n'était pas forcément le cas des précédents.

Je m'étais habituée à ce que vous ne soyez pas d'accord avec votre groupe !

Je suis un député très libre : ceux qui me connaissent le savent bien.

Je trouve gênant que le durcissement des peines à l'encontre d'une personne qui s'en prendrait à un agent de sécurité soit valable, non seulement « dans l'exercice de ses fonctions », mais aussi « du fait de ses fonctions ». Que signifie exactement cette expression ? Si un vigile a une embrouille avec son voisin et que celui-ci lui dit : « Sale vigile ! », va-t-on considérer qu'il a été attaqué « du fait de ses fonctions » ? Il semble préférable de supprimer cette mention, qui est beaucoup trop vague.

Votre amendement limite la circonstance aggravante pour faits de violence aux seuls actes commis sur une personne exerçant une activité privée de sécurité « dans l'exercice de ses fonctions ». L'adoption de votre amendement aurait pour conséquence concrète de ne pas protéger, au titre de l'article 12, les agents privés de sécurité qui seraient suivis et seraient victimes de violences sur le trajet entre leur lieu de travail et leur domicile.

Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

La circonstance aggravante sera appréciée in concreto par le magistrat. La peine est individualisée et le rôle du magistrat sera précisément de répondre à ces interrogations.

Nos forces de sécurité portent désormais sur leur tenue un numéro d'identification unique, le référentiel des identités et de l'organisation (RIO). Je propose que les agents privés de sécurité portent eux aussi un numéro d'identification. Ce serait un gage de transparence, cela irait dans le sens d'un renforcement de la déontologie et ce serait une façon de répondre au débat que nous avons eu tout à l'heure au sujet des personnes étrangères en situation irrégulière qui travaillent dans ces sociétés. C'est un système gagnant-gagnant, qui profitera à la fois aux sociétés privées et à la société tout entière.

J'entends vos arguments mais, depuis deux ans que nous faisons des auditions pour préparer cette proposition de loi, nous n'avons jamais entendu de demandes en ce sens de la part de la profession. Je ne dis pas cela pour balayer votre proposition d'un revers de la main, car je la trouve intéressante, mais il me semble difficile de la mettre en œuvre concrètement et j'aimerais connaître l'avis de la ministre.

Je vais donner un avis de sagesse, car le travail de concertation mené au niveau du ministère n'a pas non plus fait remonter ce genre de demande. Je n'ai pas de position de principe sur cette question.

Ne pouvant donner un avis de sagesse, j'ai envie de donner un avis favorable à cet amendement.

Notre rôle de parlementaires est tout de même d'apporter des modifications aux textes qui nous sont soumis, indépendamment des remontées de terrain. L'apposition du numéro RIO sur l'uniforme des agents de sécurité privés permettrait de régler le problème posé par la sous-traitance, en garantissant une forme de transparence. Du reste, si les professionnels du secteur n'ont pas formulé cette demande, c'est peut-être parce qu'ils n'y ont pas songé : or le rôle des parlementaires est aussi de proposer un éclairage un peu différent.

Cet amendement présente un grand intérêt et je pense qu'il faut que nous le retravaillions tous ensemble en vue de la séance, car nous devons pouvoir arriver à un consensus. Dans la mesure où ces sociétés de sécurité privée recourent beaucoup à la sous-traitance, il serait important que nos concitoyens puissent identifier l'agent auquel ils ont affaire, comme c'est déjà le cas pour les forces de sécurité intérieure. Si cette demande ne remonte pas de la profession, c'est peut-être aussi parce que celle-ci n'a pas toujours intérêt à identifier ses agents…

C'est effectivement une disposition intéressante, qui nécessite toutefois que nous prenions un peu de recul. D'ici l'examen du texte en séance publique, nous devrions notamment nous interroger sur les modalités pratiques de sa mise en œuvre. Je n'y suis pas du tout défavorable, mais il faudrait que nous disposions d'éléments concrets, afin de voter en connaissance de cause.

L'identification des personnels me semble être une mesure de bon aloi et je voterai cet amendement.

Votre amendement suscite une discussion très intéressante. Ce que je me dis, néanmoins, c'est que sa mise en œuvre serait sans doute très lourde pour les entreprises et pour le CNAPS. Je vous invite donc à le retirer ; nous pourrons en rediscuter d'ici à la séance, après avoir interrogé les acteurs du secteur. À défaut, j'émettrai un avis défavorable. Mais je répète que nous partageons votre objectif.

Pour une fois qu'une proposition fait consensus, une proposition qui n'est pas politique, mais de bon sens et pragmatique, pourquoi ne pas la voter ? Nous ne sommes pas les syndicats des professionnels de la sécurité privée ! Nous sommes des députés de la nation et nous faisons la loi. Ce n'est pas à nous de nous adapter aux professionnels de la sécurité privée, de leur demander leur sentiment ou leur avis ; c'est à eux de s'adapter aux décisions que nous prenons. On peut, tout au plus, leur laisser un peu de temps pour mettre en œuvre les dispositions que nous votons, mais c'est tout ! Pour une fois que nous trouvons un consensus, pourquoi attendre ? Je suis un député de l'opposition, mais si vous voulez que nous reprenions cet amendement tous ensemble, je ne m'y opposerai pas. L'essentiel est que nous allions dans le bon sens.

Le CNAPS va lui aussi être mis à contribution. Je vous propose, puisque nous sommes d'accord sur l'objectif, de retirer votre amendement, afin que nous puissions le retravailler tous ensemble. C'est une main tendue.

Il s'agit d'un amendement de précision.

L'article 13 prévoit que les agents de sûreté aéroportuaire qui réalisent des opérations d'inspection-filtrage, sous le contrôle des officiers de police judiciaire et des agents des douanes, « doivent être identifiables ». L'article précise que « la tenue, dont ils sont obligatoirement porteurs dans l'exercice de leurs fonctions, ne doit entraîner aucune confusion avec celles des autres agents des services publics, notamment des services de police ».

La rédaction de cet alinéa, qui a vocation à être inséré dans le code des transports, soulève deux difficultés :

D'une part, elle peut laisser penser que le port d'un uniforme commun pourrait également s'appliquer aux agents des douanes mentionnés au premier alinéa du II de l'article L. 6342-4 du même code.

D'autre part, depuis l'arrêté du 12 septembre 2013 fixant les conditions de mise en œuvre de l'uniforme prévu à l'article R. 213-5-2 du code de l'aviation civile, l'ensemble des agents de sûreté aéroportuaire relevant du II et du V de l'article L. 6342-4 du code des transports sont tenus de porter un uniforme commun national spécifique à ces agents, soumis à un cahier des charges.

Nous proposons de clarifier cet article sur ces deux points. En tout état de cause, il convient de souligner que les agents de sûreté aéroportuaire qui réalisent des opérations d'inspection-filtrage seront de toute façon soumis aux dispositions créées par le I de l'article 13, à savoir au port sur leur uniforme d'un ou plusieurs éléments d'identification communs à l'ensemble des agents de sécurité privée. De ce fait, la proposition de rédaction du II de l'article 13 est sans objet.

Cet amendement a pour objectif d'inscrire dans la loi l'exception du port d'une tenue distinctive pour les gardes du corps des personnalités. Cette exception s'explique par les spécificités de ce métier et la discrétion qui est attendue de ces professionnels. Il est bien évident que si un garde du corps privé porte un uniforme, il devient une cible et, avec lui, la personnalité qu'il doit protéger.

Je suis très favorable à cet amendement, qui rejoint une demande que je formulais hier. Je proposais que, dans certains cas de figure, et sous certaines conditions très strictes, le directeur d'une police municipale puisse servir en civil. Malgré l'étonnement que cela a suscité, je vous confirme d'ailleurs que les gardes champêtres ont cette faculté. Je suis tout à fait favorable à ce que les gardes du corps n'aient pas d'uniforme mais je regrette que la police municipale, dans certaines conditions très précises, ne puisse pas bénéficier de cette disposition.

L'article 14 permet aux agences de sécurité privée d'exercer des missions de surveillance sur la voie publique contre les actes terroristes. Cette mention de la « voie publique » est essentielle puisque, pour l'heure, seules les forces régaliennes peuvent y exercer une mission de surveillance – si l'on excepte les périmètres de sécurité qui ont été définis dans le cadre de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT).

Il ne nous paraît pas opportun d'autoriser les agents d'une société de sécurité privée à exercer des missions de surveillance liées à la menace terroriste sur la voie publique, même si tout cela est très encadré et soumis à l'autorisation exceptionnelle du préfet. Nous pensons en effet que la lutte contre le terrorisme est au cœur des missions régaliennes de l'État et qu'elle ne peut pas être déléguée au secteur privé, même dans ce cadre très restreint.

Je suis d'accord avec notre collègue : il ne doit pas y avoir de confusion entre les missions des forces de l'ordre régaliennes et celles, nécessairement plus limitées, dévolues aux agents privés de sécurité. Certes, tous les citoyens sont appelés à prêter attention à ce qui se passe autour d'eux, mais confier spécifiquement aux agences de sécurité privée une mission de lutte contre les actes terroristes, c'est empiéter gravement sur les missions des services régaliens. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

L'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure permet déjà aux agents de surveillance et de gardiennage de réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, les dégradations et les effractions des biens dont ils ont la garde. Il s'agit d'une disposition ancienne de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, qui ne pose aucune difficulté en pratique.

J'ajoute que ces missions sont encadrées strictement puisqu'elles nécessitent une autorisation délivrée à titre exceptionnel par le préfet, sur requête écrite du client de l'entreprise chargée de cette surveillance.

L'article 14 que vous souhaitez supprimer vise à autoriser ces mêmes agents, à des fins tout aussi exceptionnelles, à réaliser des missions de surveillance contre les actes terroristes pour les biens dont ils ont la garde. Nous le faisons dans le respect de la jurisprudence constitutionnelle : la mission demeure exceptionnelle et elle nécessitera toujours une autorisation du préfet.

Nous avons besoin de cet article, surtout dans le contexte actuel. J'émettrai donc un avis défavorable sur ces amendements.

Votre argumentation me surprend un peu, madame la rapporteure ! Vous nous dites que les agents privés de sécurité ont déjà une mission de surveillance contre les vols, mais le terrorisme est un sujet autrement plus grave ! C'est une tout autre dimension ! Je vous trouve un peu légère sur ce sujet !

Je souscris totalement à ce qui vient d'être dit. Vous avez fait la liste des missions actuellement confiées aux agents de sécurité : surveillance contre les vols, les dégradations et les effractions. Et c'est effectivement pour ce genre de missions que l'on recourt à une société de sécurité privée. Mais les actes de terrorisme n'ont rien à voir avec tout cela ! Je voterai donc pour ces amendements de suppression. Si vous les rejetez, il faudrait au moins adopter l'amendement CL7 de M. Éric Diard, qui propose que ce type de mission soit contrôlé par un officier de police judiciaire. On ne peut pas imaginer qu'une société de sécurité privée lutte contre le terrorisme : c'est le rôle de l'État, c'est-à-dire de la police nationale et de la gendarmerie.

J'avoue avoir moi aussi quelques doutes quant à la pertinence de cette disposition. La lutte contre le terrorisme est un champ de compétences très particulier.

Mme Laurence Vichnievsky a bien rappelé qu'il s'agit d'autoriser des agents de sécurité à intervenir à l'extérieur des bâtiments où ils travaillent habituellement, afin de les protéger. Dans la mesure où ces agents sont déjà chargés de protéger ces bâtiments contre les dégradations et les effractions et que c'est précisément l'objet de toute entreprise terroriste que de les dégrader et d'y entrer par effraction, je m'interroge sur l'intérêt concret de cet article.

Je suis étonné que vous soyez étonnés. Lorsque nous mentionnons les vols, les dégradations et les effractions, nous nous référons à une construction juridique. Nous savons bien, parce que nous nous y connaissons un peu, nous aussi, qu'il y a une vraie différence entre le terrorisme et la dégradation. Merci de nous l'avoir précisé, mais nous le savions !

On a un peu l'impression, à vous entendre, qu'un acte terroriste est une chose que l'on peut prévoir et qu'il est possible de s'organiser à l'avance, en décidant qui sera là et qui ne sera pas là. Mais le propre de l'acte terroriste, c'est qu'il nous tombe dessus au moment où on ne s'y attend pas ! Et c'est pourquoi c'est le premier qui arrive sur place qui intervient : ce peuvent être les forces de sécurité régaliennes, mais aussi les forces municipales, comme ce fut le cas à Nice. Ce peuvent être aussi des forces de sécurité privées : je rappelle qu'au Bataclan, un videur a permis, sous le feu et au péril de sa vie, à une dizaine d'otages de sortir. Ce sont les circonstances qui décident. Il ne faut pas feindre de croire que les choses sont organisées en silo et qu'on peut prévoir à l'avance qui va intervenir : ce n'est pas ainsi que les choses se passent dans la vraie vie.

Le but de cet article, c'est qu'en cas de menace terroriste, tous les moyens à notre disposition – régaliens, municipaux et privés – puissent être mobilisés pour nous aider à lever des doutes. Il est bien évident que les services privés de sécurité ne vont pas intervenir eux-mêmes : ils n'en ont pas les moyens et ils ne le feront pas au péril de leur vie. Mais ils seront, pour la police et la gendarmerie, des yeux et des oreilles supplémentaires, ils pourront fournir du renseignement de terrain. Tel est le sens de cet article.

Il peut typiquement s'agir de demander aux agents de lever un doute autour d'un bâtiment dont ils ont la garde, par exemple un centre commercial. Mais il ne s'agit en aucun cas de leur demander d'intervenir à la place du RAID en cas d'attentat.

Tout citoyen a aussi le devoir d'alerter en cas d'attentat terroriste… Ce qui me frappe, c'est que vous êtes moins frileux avec les sociétés de sécurité privée qu'avec les polices municipales, que vous rechignez par exemple à armer dans les grandes villes. Vous donnez des prérogatives presque plus importantes aux sociétés privées.

Il aurait été bon, pour éclairer notre réflexion, d'évoquer dès maintenant l'amendement CL7 de notre collègue Éric Diard. Il ne remet pas en cause la possibilité, pour les sociétés privées, d'exercer des missions de surveillance en cas de menace terroriste, mais il précise que tout cela doit se faire sous le contrôle d'un OPJ. Cette proposition me semble tout à fait intéressante et de nature à rassurer nombre de nos collègues.

Toute personne qui exerce une mission de sécurité peut être confrontée à un acte terroriste ; c'est en ce sens qu'il faut étendre la mission de surveillance aux actes de terrorisme. Cela dit, j'entends les arguments de nos collègues sur la nécessité de border juridiquement cette mesure ; il faudrait y travailler d'ici à la séance et imaginer un nouvel amendement qui viendra préciser les limites de cet article.

Précisons que les auteurs du texte ne proposent pas de confier aux agents de sécurité des missions de renseignement ou de lutte contre le terrorisme, mais de leur permettre d'exercer sur la voie publique une mission de surveillance, en faisant une ronde autour du bâtiment par exemple. Cette disposition est utile, nous la soutenons.

M. Mazars a commencé à défendre cet amendement… terrorisme ou pas, les agents de sécurité surveillent déjà les bâtiments. Pour dissiper toute inquiétude sur une telle disposition, je propose de poser un filet de sécurité en inscrivant dans la loi qu'ils exercent ces missions sous l'autorité d'un officier de police judiciaire (OPJ). Cela me semble indispensable.

Avant de m'exprimer, je souhaiterais connaître l'avis de la ministre.

En matière de prévention du terrorisme, le préfet a déjà la possibilité de créer un périmètre de protection et d'y affecter des agents privés de sécurité pour des missions, par exemple, de palpation ou d'inspection visuelle des bagages, sans lien direct avec la garde d'un bien. Dans ce cadre, ils opèrent sous l'autorité d'un OPJ.

Pour les autres missions, la proposition de loi a pour objet d'ajouter parmi les motifs justifiant l'autorisation du préfet, la prévention d'actes de terrorisme. À notre sens, cette autorisation se limite à la surveillance des biens dont les agents de sécurité ont la garde. Cette mission ne saurait empiéter sur celles des forces de sécurité intérieure, qui conservent le monopole de la surveillance générale de la voie publique. Avis défavorable.

Même avis. Ces interventions font déjà l'objet d'une autorisation délivrée à titre exceptionnel par le préfet, sur requête écrite du client de l'entreprise chargée de la surveillance. Il faut rappeler qu'il s'agit d'un dispositif exceptionnel et que les agents de sécurité privée ne sauraient se voir confier les prérogatives de la police et de la gendarmerie.

Madame la ministre, vous parlez de prévention du terrorisme lorsque le texte fait référence à des actes de terrorisme. Ce sont deux choses bien différentes .

Les agents exercent déjà ces missions de surveillance ; les placer sous l'autorité d'un OPJ alourdirait encore la charge de travail de la police judiciaire, ce qui tendrait à aggraver la crise des vocations qu'elle traverse aujourd'hui.

Vos arguments ne sont pas toujours cohérents. Vous avez rejeté l'amendement d'Éric Ciotti qui visait à autoriser les sociétés de sécurité privée à intervenir dans les hôpitaux, comme celui de Nice où le terroriste est hospitalisé, au motif qu'il s'agit d'une mission strictement régalienne ; vous dites l'inverse sur cet amendement. Par ailleurs, alors que vous semblez plutôt frileux à l'idée de donner davantage de pouvoir aux polices municipales, vous donnez le sentiment que pour les agents de sécurité, c'est « open bar » !

J'ai du mal à comprendre cet amendement. L'article 14 vise à compléter l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit que le préfet peut autoriser les agents à exercer sur la voie publique des missions de surveillance du bâtiment dont ils ont la charge. Il ne s'agit pas ici des périmètres de protection, qui font l'objet de dispositions réglementaires différentes. Cet amendement reviendrait à dire qu'un agent de sécurité qui garde des bâtiments, exerce une surveillance contre des effractions ou des actes terroristes éventuels ne peut agir que sous l'autorité d'un OPJ, qui par nature n'est pas là. D'un point de vue opérationnel, je ne vois pas l'intérêt de cette disposition ; elle pourrait même empêcher l'agent d'agir en l'absence de l'OPJ.

L'article 15 répond à une demande ancienne des forces de police, celle de bénéficier du cumul emploi-retraite qui valorise leur expérience de policier. Si elle est un signal social particulièrement fort adressé aux policiers, cette dérogation doit rester l'exception. Il ne doit pas y avoir d'effet cliquet. Nos concitoyens aimeraient pouvoir ainsi valoriser leur pension, mais c'est un sujet dont nous débattrons dans le cadre du projet de loi sur le système universel de retraite, l'an prochain. Je tiens à saluer cette belle avancée pour les forces de police.

Cette disposition permettra de renforcer les compétences dans la sécurité privée grâce au recrutement de policiers à la retraite ; elle permettra aussi d'accroître l'attractivité des emplois de sécurité intérieure, qui sont mal rémunérés malgré les risques. L'avantage que constitue le cumul emploi-retraite contribuera peut-être à relancer les vocations.

Il s'agit d'un amendement de suppression de l'article 15.

Avis défavorable. Avec l'article 15, nous répondons à une vraie demande des policiers. Il s'agit aussi d'homogénéiser les régimes, puisque les gendarmes bénéficient déjà du cumul emploi-retraite. Enfin, cette possibilité permettra au secteur de la sécurité privée de recruter des personnels déjà formés, ayant derrière eux une carrière dans la police, ce qui constitue une réelle avancée.

J'ajoute que le non-cumul des emplois a vieilli la population policière : les policiers, qui ne peuvent plus travailler à l'extérieur, ont tendance à rester en poste à un âge de plus en plus avancé, parfois jusqu'à 67 ans. Des personnels plus jeunes profiteront sans doute de cette opportunité.

Cette possibilité est totalement dérogatoire et je crains que cela ne soit mal compris par nos concitoyens. Je voterai donc pour cet amendement de suppression.

Nous proposons de limiter le cumul emploi-retraite aux catégories actives de la police nationale car nous considérons que cette différence de traitement doit être justifiée par les spécificités des métiers et par la proximité opérationnelle avec les activités de sécurité privée.

Je dois me rendre dans l'hémicycle mais avant de vous quitter je tiens à défendre cet amendement, qui a pour objet de limiter la possibilité d'obtenir une certification professionnelle par validation des acquis de l'expérience (VAE) dans le secteur de la sécurité privée.

L'exercice d'une activité privée de sécurité est réglementé par le livre VI du code de la sécurité intérieure qui subordonne l'accès à la profession à la justification d'une aptitude professionnelle. La maîtrise d'un socle de compétences élémentaires, nécessaires à l'exercice d'une activité privée de sécurité, est attestée par l'obtention, à l'issue de la formation réglementée, d'un certificat de qualification délivré par un organisme agréé par la branche professionnelle ou d'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles, délivrée par un prestataire de formation.

La possibilité d'obtenir la VAE permet à certains agents d'être exonérés de tout ou partie de cette formation réglementée dont les contours ont été enrichis ces dernières années pour tenir compte de l'accroissement des prérogatives confiées aux agents privés de sécurité.

La procédure de VAE atténue également le contrôle de l'aptitude professionnelle exercé par la puissance publique puisque le contrôle de la validation des acquis de l'expérience repose exclusivement sur le jury d'examen auquel il appartient seul d'apprécier la compétence des candidats.

Or, d'importantes disparités sont constatées au niveau des sessions d'examen d'un organisme de formation à un autre, lesquelles s'expliquent par le fait qu'il n'existe aucun dispositif étatique de contrôle de l'évaluation des candidats dans le dispositif de formation, pourtant véritable sas d'entrée dans la profession.

La montée en compétences des agents privés de sécurité doit être une condition préalable et incontournable à leur implication croissante dans le dispositif de sécurité globale et à l'accroissement de leurs prérogatives.

Avis favorable.

Je comprends la nécessité d'un tel amendement mais il ouvre une brèche, puisque le principe de la VAE est de permettre l'obtention de n'importe quelle certification en fonction de l'expérience. Vous êtes-vous rapprochés des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et pouvez-vous garantir que cela ne créera pas de précédent ?

Vous le savez peut-être, je suis très favorable au développement de la VAE. Lorsque j'ai été nommée secrétaire d'État il y a trois ans, j'ai proposé que les parents au foyer puissent bénéficier d'une VAE, eu égard aux fonctions bénévoles ou associatives qu'ils auraient pu exercer durant cette période – je me suis alors vu reprocher de vouloir délivrer des diplômes aux femmes qui venaient d'accoucher, ce qui n'était pas du tout mon propos !

Nous avons validé auprès de la ministre du travail le principe de cet amendement, qui reconnaît la particularité des métiers de la sécurité. Il serait contradictoire de vouloir renforcer la formation des agents de sécurité parallèlement à l'extension de leurs prérogatives et de considérer qu'une VAE serait suffisante.

Madame la ministre, nous vous remercions pour votre présence en commission ce matin.

L'amendement a pour objet d'habiliter les agents de sécurité privée à détecter – et non à utiliser – les drones lorsqu'ils constituent une menace pour la sécurité des biens et des personnes dans le lieu gardé, notamment sur des sites sensibles.

Nous partageons avec Jean-Michel Fauvergue l'objectif de lutter contre l'espionnage industriel et de sécuriser les nombreux sites accueillant les Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP).

En outre, le partage des tâches prévu par l'amendement s'inscrit dans le principe même du continuum de sécurité : les agents pourront seulement détecter la menace, ce qui représente, au vu de la prolifération des drones sur le marché français, une avancée considérable, à charge ensuite, pour eux, de saisir les forces de l'ordre qui pourront, s'il y a lieu, poursuivre leur propriétaire.

Il me paraît donc très important de voter cet amendement du Gouvernement.

Si l'amendement prévoit que les agents de sécurité pourront détecter les drones, son exposé sommaire précise également que cette détection permettra, a minima, d'engager des poursuites judiciaires pour les survols illégaux avec des preuves qui aujourd'hui ne peuvent être collectées.

Grâce au signalement électronique, les agents pourraient ainsi réunir des preuves susceptibles ensuite de permettre l'identification notamment du numéro du drone et de son opérateur. La simple recherche de telles informations ne constitue-t-elle pas un acte d'enquête ?

L'amendement vise à permettre à des agents de sécurité privée travaillant en particulier sur des sites industriels sensibles – dans ma circonscription, il peut s'agir par exemple d'une centrale nucléaire – d'en signaler le survol par un drone. Il est important de leur ouvrir cette possibilité et de les habiliter à détecter les drones qui ne sont pas tous visibles à l'œil nu.

L'amendement vise à créer une nouvelle filière pour l'exercice d'une activité cyno-technique de pré-détection d'explosifs dont on voit bien l'utilité aujourd'hui.

Si de telles équipes existent déjà dans les services de l'État, elles sont en nombre insuffisant, surtout depuis les attentats de 2015 et le recours massif à cette solution. La SNCF et la RATP en sont également déjà dotées depuis l'entrée en vigueur de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, dite loi LOM.

L'objectif est, dans la perspective des JOP, de créer cette nouvelle filière maintenant afin de laisser le temps au secteur de se former et d'être opérationnel en 2024 : il s'agit donc d'une disposition qu'il nous faut prendre rapidement.

Des conditions d'encadrement strictes sont prévues par l'amendement : l'agent fera l'objet de contrôles de moralité récurrents de la part du CNAPS, de tests en situation réelle ainsi que d'une certification technique annuelle délivrée par la direction générale de la Police nationale (DGPN).

L'amendement va vraiment dans le bon sens : je vous propose donc de le soutenir.

Il s'agit d'élargir la composition du collège du CNAPS à la représentation nationale en y intégrant un député et un sénateur. On voit bien depuis le début de notre réunion que les sujets confiés au Conseil sont importants : il serait donc légitime qu'y siège un représentant de chaque chambre.

Avec Jean-Michel Fauvergue, nous avions proposé dans notre rapport D'un continuum de sécurité vers une sécurité globale de revoir la composition du collège du CNAPS. Cependant, un amendement du Gouvernement que nous allons examiner juste après celui-ci tendra à revoir complètement le fonctionnement du CNAPS. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

Ouvrir le collège du CNAPS à un député et à un sénateur, n'empêche pas de revoir les missions et le fonctionnement du Conseil.

Qui peut le plus peut le moins. Cette disposition va dans le bon sens.

Je me vois obligée d'être défavorable à une proposition que nous avions formulée car nous préférons l'amendement du Gouvernement qui permettra de prendre par ordonnances des mesures relatives au fonctionnement du CNAPS ainsi que des commissions locales d'agrément et de contrôle (CLAC). Il ira beaucoup plus loin que ce que vous proposez, cher collègue.

Je suis donc défavorable à l'amendement CL230 et, par avance, favorable à l'amendement CL389 du Gouvernement.

Il s'agit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures législatives concernant les modalités de formation et de certification professionnelles.

Ces modalités figurent dans le code de la sécurité intérieure et les organismes qui dispensent ces formations font depuis 2016 l'objet d'un contrôle par le CNAPS qui s'étend aujourd'hui à l'ensemble des formations.

Il existe néanmoins une difficulté réelle, liée aux disparités de ces formations sur le territoire, qu'il convient de résoudre. Notre texte propose déjà des solutions allant dans ce sens mais cette question nécessite une réponse globale qui passe d'abord par une étape de consultations, ce qui justifie le recours à cette ordonnance.

Je suis par conséquent favorable à cet amendement du Gouvernement.

Il s'agit d'élargir les circonstances dans lesquelles le déport d'images vers les forces de l'ordre peut être opéré par les bailleurs.

L'amendement tend à permettre aux services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP de pouvoir visionner les images déportées vers les salles d'information et de commandement de l'État. J'y suis favorable.

L'amendement vise à moderniser par ordonnance le droit de la vidéo-protection : j'y suis d'autant plus favorable que la CNIL, au cours des auditions que nous avons menées, a appelé notre attention sur ce point.

Je demande par ailleurs le retrait du sous-amendement auquel je suis défavorable.

Comme l'a indiqué Laurence Vichnievsky dans la discussion générale, le groupe Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés est défavorable à cet amendement du Gouvernement. C'est une ligne rouge : son adoption conditionnerait très sérieusement notre vote sur l'ensemble du texte.

Si nous avons, dans quelques articles précédents, habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnances, cette habilitation portait sur des dispositions très techniques. En l'occurrence, ce n'est pas le cas puisqu'il s'agit de modifier le régime juridique de la vidéoprotection prévu par le code de la sécurité intérieure.

Les restrictions prévues dans la suite de l'amendement ne rendent pas moins nécessaire que le Parlement ait son mot à dire, pas simplement à l'occasion d'un projet de loi de ratification, mais dans le cadre de l'élaboration même du texte, que le Conseil d'État donne son avis. Un travail important doit être mené car cette habilitation toucherait à des libertés publiques et individuelles.

Nous ne sommes pas favorables à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances au travers d'un amendement dans le cadre d'une proposition de loi. Ce mode de fonctionnement parlementaire ne nous convient pas : il revient aux députés de construire le texte et pas simplement de le ratifier à l'arrivée.

Nous serons donc défavorables à cette proposition de loi si elle contenait une telle disposition.

Nous avons effectivement l'impression que cette proposition de loi se transforme en projet de loi : cet amendement en est la preuve. C'est inquiétant.

Je comprends les réserves théoriques, idéologiques et tenant à la logique parlementaire exprimées par nos collègues du groupe MoDem. Cependant, toute habilitation par ordonnances devra faire l'objet d'une ratification par nos soins, et donc d'un débat de fond à bref délai.

Il faut en outre examiner ce que l'ordonnance permettrait. La rédaction de l'amendement gouvernemental montre qu'elle vise une mise en cohérence et un nettoyage de dispositions qui pour la plupart existent déjà. Il s'agirait de les moderniser, de les améliorer et de les harmoniser, ainsi que d'abroger celles devenues obsolètes.

Je suis parfaitement d'accord pour que l'on se pose la question de fond sur les ordonnances. Mais, en l'occurrence, l'habilitation demandée me paraît suffisamment précise, réduite et opérationnelle sur la modification d'éléments obsolètes.

Chers collègues, n'avez-vous pas l'impression que l'on n'a pas cessé, ces dernières semaines, de nous demander des habilitations ? Je souscris tout à fait aux réticences exprimées par nos collègues. Si j'étais membre de la commission, je voterais évidemment contre l'amendement du Gouvernement.

Après les titres Ier et II, sur lesquels nous étions relativement d'accord, nous commençons l'examen de la partie de la proposition de loi qui va nous poser le plus de problèmes car elle touche à la vie privée, au droit à l'image et à la liberté d'informer. Cela nous renvoie à notre vision de la société et de la liberté. Or je suis très attentif à ces principes.

L'amendement prévoit que le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, certaines mesures. Cela signifie que la ratification interviendrait au cours d'une autre mandature. Si nous lançons l'habilitation, nous ne pourrions donc pas contrôler sa ratification.

Par ailleurs, la jurisprudence du Conseil constitutionnel a précisé que le simple dépôt du projet de loi de ratification sur le bureau de l'Assemblée nationale donnait force de loi aux dispositions concernées sans qu'elles aient donc pu être examinées.

Vous arguez de la technicité au fond. Si je pourrais être d'accord s'agissant des deux deuxième et troisième objectifs, à savoir mettre en cohérence les autres codes et abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet, il en va tout autrement du premier puisqu'il s'agit, à propos du régime juridique de la vidéoprotection, « […] d'en clarifier, d'en moderniser et d'en harmoniser les dispositions, tout en procédant à leur mise en conformité avec le droit applicable en matière de protection des données à caractère personnel […] ».

Rien n'interdirait donc au Gouvernement d'intégrer, par le biais de l'ordonnance, et à la place du législateur, la reconnaissance faciale dans le régime juridique.

Enfin si la CNIL a souhaité une simplification du droit, par une recodification et un regroupement des dispositions concernées pour en clarifier à la fois la lecture et l'interprétation, elle n'a jamais demandé que le Gouvernement légifère par ordonnance ni qu'il puisse ainsi introduire des dispositions nouvelles.

Au vu de ces débats et dans l'attente de la séance publique, je vous informe que le Gouvernement a retiré à ce stade l'amendement. Vous pourrez poursuivre vos échanges avec le ministre et les rapporteurs sur ce point.

Cet amendement, désormais retiré, visait simplement à répondre à une demande de la CNIL, dont les représentants nous ont expliqué la semaine dernière lors de leur audition qu'un toilettage des textes s'imposait.

Permettez-moi de donner lecture de l'amendement pour apaiser les débats : « Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à modifier le régime juridique de la vidéoprotection prévu par le code de la sécurité intérieure, en vue :

On ne sait pas si l'amendement sera défendu en séance : à ce jour, il a été retiré par le Gouvernement. La discussion est donc close.

Notre groupe considère que policiers et gendarmes ne doivent pas pouvoir accéder aux images qu'ils enregistrent sur leur caméra mobile et que ces images ne doivent pas pouvoir être transmises en temps réel au poste de commandement.

Des conditions étaient déterminées dans la loi de 2016 qui a autorisé les agents et les agentes à filmer leurs interventions par des caméras mobiles : l'agent portant la caméra ne pouvait pas accéder aux images et celles-ci ne pouvaient être exploitées qu' a posteriori. Il s'agissait, comme la CNIL l'avait précisé dans son avis, « de garanties essentielles ». Or l'article 21 propose de les supprimer.

En outre, comme le souligne la Quadrature du Net, l'un des buts de cette modification serait de permettre l'analyse automatisée et en temps réel des images. Elle rappelle que la police est autorisée depuis 2012 à utiliser des logiciels de reconnaissance faciale pour identifier une des huit millions de photographies déjà enregistrées dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) sur n'importe quelle image dont elle dispose, quelle qu'en soit l'origine.

Ainsi l'article permettrait une reconnaissance faciale en temps réel, le centre de commandement pouvant informer les agents et agentes de terrain en temps réel de l'identité des personnes se trouvant sur les lieux de manifestation et déjà fichées, de manière légitime ou non, dans un fichier géré uniquement par la police et sans contrôle indépendant effectif.

Nous craignons, comme plusieurs associations de défense des droits et libertés – de la liberté de manifester, mais aussi du droit à l'image et des libertés numériques – que cela ne puisse servir, comme nous en avons malheureusement déjà vu des exemples, à des gardes à vue préventives et à des abus dans certaines procédures qui constituent des atteintes inacceptables aux droits et libertés.

Avis défavorable.

L'article 21 est très important et très attendu sur le terrain. Il modifie le cadre juridique actuellement applicable aux caméras mobiles portées par les policiers nationaux et les gendarmes pour prévoir une nouvelle finalité justifiant l'enregistrement, à savoir l'information du public sur les circonstances de l'intervention, ce qui est essentiel en un temps où beaucoup d'images tronquées circulent vite et donnent parfois une impression faussée. En outre, il permet la transmission en temps réel des images au poste de commandement, qui peut aider et guider les agents lors d'opérations difficiles où leur sécurité est menacée, ainsi qu'un accès direct aux images pour les personnes ayant procédé à l'enregistrement ; s'agissant de cette dernière mesure, je retiens l'idée qu'elle doit être plus encadrée et je défendrai un amendement en ce sens.

Par ces amendements, nous proposons deux formulations possibles pour soumettre les caméras embarquées – je parle de celles qui se trouvent à l'avant du véhicule, derrière le pare-brise, et permettent de filmer une intervention, par exemple – au même régime juridique que les caméras piétons que les membres des forces de l'ordre portent sur leur uniforme. Dans le premier amendement, plus large, nous proposons de mentionner les caméras individuelles « et embarquées » ; dans le second, de repli, la formule serait « ou embarquées ».

Merci d'appeler mon attention sur les caméras embarquées. À ce stade, je ne suis toutefois pas en mesure de vous dire s'il faut créer un cadre qui leur serait dédié ou si l'on peut se contenter de leur étendre le régime applicable aux caméras individuelles. Je vous propose de retirer les amendements pour que nous puissions creuser cette question très précise et la trancher d'ici à la séance.

Je suis désolé, mais je les maintiens : nous avons besoin de discuter de l'ensemble des dispositions relatives aux caméras sur le fondement soit d'un même régime, soit de deux régimes différents. Si vous souhaitez que les caméras embarquées relèvent d'un régime différent mais n'êtes pas en mesure de nous le dire, cela va obérer la qualité de nos débats. Mieux vaut leur attribuer le même régime, et si vous voulez créer un régime spécifique lors de la séance, nous en discuterons à ce moment-là. Mais il faut un cadre clair à nos discussions.

Faute de retrait, mon avis est défavorable.

Il s'agit d'ajouter la police municipale à la police nationale et à la gendarmerie parmi les forces de l'ordre pouvant porter des caméras individuelles dites piétons. De plus en plus de polices municipales en sont de fait équipées, après un parcours un peu chaotique, l'expérimentation effectuée de 2016 à 2018 n'ayant pu être prolongée dans un premier temps parce que le Gouvernement avait oublié de prendre le décret qui le permettait ; cet oubli est maintenant réparé. Nous proposons d'inscrire dans le droit commun le port de ces caméras par les policiers municipaux et d'étendre à ces derniers l'avancée significative que représente l'article, auquel je souscris entièrement.

Demande de retrait. Je vous approuve sur le fond : il faut étendre aux policiers municipaux le bénéfice de l'article ; lorsque nous avons fait le point il y a peu sur l'expérimentation que vous évoquez, cette demande d'accès direct aux images est également remontée. Simplement, il faut insérer la disposition au bon endroit dans le code de la sécurité intérieure : ce sera l'objet de mon amendement CL419.

Après lecture de votre amendement, j'accepte de retirer le mien ; je le redéposerai en vue de la séance si le vôtre pose finalement problème.

Nous comprenons l'idée d'utiliser l'enregistrement vidéo d'une intervention aux fins d'information du public sur les raisons de celle-ci, mais la diffusion des images captées par les caméras individuelles risque de porter atteinte au secret de l'instruction et, par conséquent, de nuire à l'exercice d'une justice sereine et impartiale. En effet, si les faits sont délictueux, c'est que l'on se situe dans le cadre d'une information judiciaire ou d'une enquête, dans lequel on ne doit pas avoir à montrer les images.

La rédaction actuelle de l'alinéa 6 pose donc problème ; c'est la raison pour laquelle nous proposons de la supprimer.

Avis défavorable. Je ne comprends pas votre amendement. L'objectif du texte est de permettre de se servir des images pour mieux informer le public, ce qui me semble vraiment nécessaire. Le ministère de l'intérieur doit pouvoir lutter contre des enregistrements sauvages mis en ligne par des gens qui filment des policiers et des gendarmes à cinq centimètres du visage et publient ensuite sur les réseaux sociaux des images tronquées, alors qu'une vue d'ensemble pourrait révéler que la scène est plus complexe.

Mais s'il y a intervention, c'est que l'on constate un délit.

Pas forcément !

À quoi cela va-t-il alors servir de montrer des images sur les circonstances de l'intervention ?

Il faut faire œuvre de pédagogie !

Ce n'est pas la seule question. Le texte parle de « la formation et la pédagogie des agents ainsi que l'information du public sur les circonstances de l'intervention ». Or ce dernier aspect pose un véritable problème de procédure.

J'ai du mal à comprendre l'amendement. Soyons pragmatiques : si ce qui est filmé et diffusé doit révéler une infraction pénale d'importance telle qu'elle justifie l'ouverture d'une information judiciaire, j'imagine que l'enregistrement sera conservé dans le cadre de la procédure pénale et de l'instruction : il n'aura pas vocation à être diffusé à des fins pédagogiques à l'agent ou au public. Tout cela sera évidemment à la discrétion des détenteurs des images. S'il n'existe pas d'infraction mais un contexte qui mérite d'être mis en évidence vis-à-vis du public, elles pourront être diffusées à son intention ; s'il y a infraction, celle-ci fera l'objet d'une instruction, couverte par le secret du même nom.

Il faut absolument conserver la rédaction actuelle de cette partie de la proposition de loi. Dans notre société, la circulation immédiate de l'information, sans rappel du contexte des images diffusées, peut donner à nos concitoyens une idée de la nature d'un événement qu'ils pensent objective parce qu'elle est fixée par ces images, alors que celles-ci ne représentent qu'un point de vue. Pour l'acceptabilité – notion essentielle en matière de politiques publiques – de la légitimité de l'autorité étatique, il faut doter l'État des mêmes outils de communication et d'information que ceux auxquels sont confrontés nos concitoyens intéressés par l'actualité.

Je peux comprendre que cela heurte de vieux principes de droit, mais il faut aussi mettre ces derniers à jour compte tenu des réalités de la société de communication dans laquelle nous vivons. Pour tenir la société, l'État de droit, pour garantir la légitimité de son intervention dans certaines circonstances, il faut donner à nos institutions les moyens de communication adéquats.

L'enjeu est de se déniaiser vis-à-vis de ces situations. Soyons clairs : l'autorité, l'État en particulier, est en train de perdre la guerre des images. Les médias et les réseaux sociaux sont alimentés de vidéos souvent tronquées qui assaillent les internautes et vont toutes dans le même sens. Il s'agit ici non seulement de permettre aux caméras de produire leur effet traditionnel – calmer la personne filmée –, essentiel pour les forces de sécurité, mais aussi de rétablir une certaine vérité sur l'intervention, et de manière immédiate. Car si la vérité est toujours rétablie, elle l'est par la justice, avec un décalage par rapport au rythme médiatique qui ne rend jamais justice aux policiers ou aux gendarmes mis en accusation. Il faut pouvoir dire : « Vous avez fait voir cela, mais nous, nous avons tout ceci à montrer. » C'est ainsi que l'on créera un contre-pouvoir et que l'on regagnera du terrain dans la guerre des images.

J'ajoute qu'il ne s'agit pas seulement d'événements couverts par le secret de l'instruction ou de l'enquête, mais de tout incident, à propos duquel l'enquête pourra déterminer ensuite s'il y a ou non délit.

Nous devons lutter à armes égales : dans une société moderne, il n'y a pas de raison que ceux qui représentent l'autorité de l'État aient toujours un temps de retard.

Je suis parfaitement d'accord avec nos deux rapporteurs, tout particulièrement M. Fauvergue. Dans mon rapport d'information sur le secret de l'enquête et de l'instruction, j'estimais qu'il fallait urgemment rétablir l'équilibre en garantissant le droit à l'information du public tout en l'encadrant : c'est ce que vise le présent texte.

S'agissant du secret de l'enquête et de l'instruction, je comprends votre préoccupation, monsieur Latombe, mais les choses se passent à l'inverse : tant qu'une enquête n'a pas été ouverte, les éléments sont publics ; et, dans toutes les enquêtes judiciaires, on va chercher les images publiques pour les intégrer aux éléments, au procès-verbal, et en faire, comme l'a rappelé Jean-Michel Fauvergue, une parole judiciaire qui déterminera la vérité judiciaire. Il y a donc ici une confusion.

Il faut conserver l'équilibre de l'article, donc maintenir son alinéa 6.

Je le répète, tout ce qui vise à mieux informer le public sur les circonstances de l'intervention va dans le bon sens. Il faut donc absolument maintenir l'alinéa visé. En outre, il peut s'agir de l'enregistrement d'un simple incident, hors du cadre de toute procédure judiciaire. Il est fondamental que chacun puisse disposer des images pour savoir ce qui s'est passé.

Le problème n'est pas seulement procédural. L'enjeu fondamental, éclairé par les interventions successives, est autre : on est en train de fabriquer les bases légales permettant de créer une vérité étatique, gouvernementale. C'est ce qui a été dit par les rapporteurs, appuyés par la majorité : il ne s'agit pas de la vérité judiciaire, mais bien de construire un discours de propagande gouvernementale – j'utilise le terme de propagande de façon tout à fait neutre et je l'assume.

Toujours neutre, de la part de La France insoumise !

Selon le rapporteur, il y a une guerre des images. Mais contre qui cette guerre est-elle menée ? Les médias, les citoyens ? Qui est en situation de capter ces images, de donner sa vérité ? Que les institutions et l'État les diffusent au motif de montrer ce qui s'est passé, c'est une chose ; mais ne mélangeons pas les genres, ne confondons pas, d'une part, les efforts de l'État pour justifier son action auprès du public et, d'autre part, le travail parlementaire, qui peut contrôler et contester cette action – c'est même notre rôle.

Les vidéos tronquées, coupées de leur contexte, ce ne sont pas seulement les citoyens qui en diffusent, mais aussi les organisations syndicales de la police ! Nous en avons vu de nombreux exemples sur les réseaux sociaux. Qu'est-ce qui garantit que l'ensemble du contexte sera rendu par la diffusion assurée par l'État ? En politique, il n'y a pas de vérité absolue, et certainement pas venant de l'État ! L'État de droit, c'est la contestation, y compris celle des différents points de vue.

Madame Obono, pour qu'une vérité puisse être établie, il faut montrer plusieurs points de vue, mais sur les réseaux sociaux et dans les médias, on n'en trouve qu'un seul. On l'a bien vu avant l'été, quand beaucoup, notamment sur les plateaux de télévision, se sont émus des images de l'infirmière interpellée lors d'une manifestation aux Invalides… avant que des éléments de contexte ne montrent qu'elle avait balancé des pavés sur ses collègues pompiers ! C'est la connaissance du contexte qui permet d'être juste. Quand un membre des forces de l'ordre est défaillant, il doit être sanctionné, mais il ne faut pas partir du principe que la police nationale est toujours en tort, que les policiers et les gendarmes sont toujours les méchants, comme le laissent penser les images diffusées sur les réseaux sociaux par les comptes de proches de vos amis insoumis.

Et quand ce sont vos amis d'extrême droite, des policiers syndicalistes d'extrême droite qui diffusent des images tronquées ?

Mais là, c'est à vous que je répondais, madame. Cela dit, vous avez raison, cela vaut pour tout le monde, et pour l'ensemble des comptes qui diffusent des images. Ce sont les éléments de contexte qui doivent permettre d'établir la vérité – quelle qu'elle soit.

Pouvons-nous continuer à nous écouter les uns les autres et avoir des débats sereins, quelle qu'en soit l'acuité ?

Je suis absolument outré que l'institution étatique et les ministères aient été comparés à de basses officines politiques qui manipuleraient la vérité et l'information. Quelle image de nos institutions, quand on se dit représentante du peuple, élue de la République ! Quel manque de considération pour ceux qui font profession de nous protéger, de nous sauver ! Comme fonctionnaire, je suis scandalisé que l'on dise que l'institution est à la solde du politique dans sa plus vile dimension. Comment peut-on tenir de tels propos dans cette enceinte ?

Vous argumentez contre votre propre texte !

Avant de reprendre la parole, j'attends que Mme Obono se calme.

Je ne me calmerai pas !

Voyez, cher monsieur Latombe, comme il est important de se déniaiser : Mme Obono, elle, l'a fait ! Entendez son discours : elle déverse son fiel sur la société française et sur les forces de l'ordre. Il nous faut un contre-discours face à cette ultra-minorité…

Ça va, ce discours d'extrême droite ! Et vous, vous ne déversez pas votre fiel sur la société française ?

Calmez-vous, madame Obono !

Non, je ne me calmerai pas !

Il est temps d'interrompre nos travaux, je crois ! Nous lèverons la séance après le vote de l'amendement.