Intervention de Dimitri Houbron

Réunion du jeudi 5 novembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDimitri Houbron :

J'ai le texte sous les yeux. Sa rédaction laisse penser que les conditions sont cumulatives et non alternatives. Voltaire disait : « Que toute loi soit claire, uniforme et précise ; l'interpréter c'est presque toujours la corrompre ». Faisons en sorte, en étant précis, qu'elle n'ait pas à être interprétée.

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