Intervention de Éric Poulliat

Réunion du jeudi 5 novembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Poulliat :

Toute personne qui exerce une mission de sécurité peut être confrontée à un acte terroriste ; c'est en ce sens qu'il faut étendre la mission de surveillance aux actes de terrorisme. Cela dit, j'entends les arguments de nos collègues sur la nécessité de border juridiquement cette mesure ; il faudrait y travailler d'ici à la séance et imaginer un nouvel amendement qui viendra préciser les limites de cet article.

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