Intervention de Philippe Latombe

Réunion du jeudi 5 novembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Latombe :

Ce n'est pas la seule question. Le texte parle de « la formation et la pédagogie des agents ainsi que l'information du public sur les circonstances de l'intervention ». Or ce dernier aspect pose un véritable problème de procédure.

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