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Intervention de Marlène Schiappa

Réunion du jeudi 5 novembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Marlène Schiappa, ministre :

Cela déborderait sur les prérogatives des officiers de police judiciaire. Nous préférons nous en tenir à un contrôle des cartes nominatives. Avis défavorable.

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