Intervention de Alice Thourot

Une telle procédure n'est pas prévue pour les recueils et les relevés d'identité, l'intervention de l'OPJ étant réservée aux cas posant des difficultés lors des opérations. Cet amendement crée donc une exception au régime général. De plus, cette exception pourrait contraindre le travail des agents du CNAPS si chaque opération, même non litigieuse, nécessite l'intervention d'un OPJ ; la charge de travail supplémentaire serait très importante.

Enfin, concernant les sanctions encourues, nous nous sommes inspirés de l'article 78-6 du code de procédure pénale relatif au relevé d'identité, qui prévoit une peine de deux mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Nous devons faire attention à la proportionnalité des sanctions encourues. Je vous propose donc de nous en tenir à la rédaction actuelle de l'article 8. Avis défavorable.