Intervention de Emmanuelle Ménard

Réunion du jeudi 5 novembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

Le premier amendement vise à interdire l'exercice des professions ayant trait à la sécurité privée prévues à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure aux personnes ayant été condamnées pour usage de stupéfiants ; le second, celles qui ont été condamnées pour l'infraction de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants prévue aux articles L.235-1 et suivants du code de la route.

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