Intervention de Laurence Vichnievsky

Je vais présenter en même temps les amendements CL234 et CL236, qui visent simplement à rendre le texte plus lisible. La rédaction des articles 10 et 17 laisse penser qu'un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen n'est pas un ressortissant étranger. Nous préférerions que ces deux articles utilisent l'expression « ressortissant d'un pays tiers ».