Intervention de Laurence Vichnievsky

Réunion du jeudi 5 novembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Vichnievsky :

J'ai déposé un amendement au nom du groupe Mouvement Démocrate et apparentés prévoyant un dispositif plus simple, même si cet article va dans le bon sens. Que chacun garde à l'esprit que toute personne condamnée, dans des conditions précises, peut en effet demander, comme l'a très bien dit Stéphane Mazars, le retrait de sa condamnation figurant au casier B2.

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