Intervention de Emmanuelle Ménard

Réunion du jeudi 5 novembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

Le fait que le CNAPS réalise un criblage n'est pas incompatible avec ce que prévoit l'amendement : il précise qu'on ne peut pas diriger une société privée de sécurité si on est fiché au FSPRT. J'entends bien ce que vous avez dit à propos du domaine réglementaire, madame la rapporteure, mais nous pouvons tout à fait prévoir, dans la loi, qu'un individu fiché au FSPRT n'a pas le droit de diriger une société de sécurité privée.

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