Intervention de Danièle Obono

Notre groupe considère que policiers et gendarmes ne doivent pas pouvoir accéder aux images qu'ils enregistrent sur leur caméra mobile et que ces images ne doivent pas pouvoir être transmises en temps réel au poste de commandement.

Des conditions étaient déterminées dans la loi de 2016 qui a autorisé les agents et les agentes à filmer leurs interventions par des caméras mobiles : l'agent portant la caméra ne pouvait pas accéder aux images et celles-ci ne pouvaient être exploitées qu' a posteriori. Il s'agissait, comme la CNIL l'avait précisé dans son avis, « de garanties essentielles ». Or l'article 21 propose de les supprimer.

En outre, comme le souligne la Quadrature du Net, l'un des buts de cette modification serait de permettre l'analyse automatisée et en temps réel des images. Elle rappelle que la police est autorisée depuis 2012 à utiliser des logiciels de reconnaissance faciale pour identifier une des huit millions de photographies déjà enregistrées dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) sur n'importe quelle image dont elle dispose, quelle qu'en soit l'origine.

Ainsi l'article permettrait une reconnaissance faciale en temps réel, le centre de commandement pouvant informer les agents et agentes de terrain en temps réel de l'identité des personnes se trouvant sur les lieux de manifestation et déjà fichées, de manière légitime ou non, dans un fichier géré uniquement par la police et sans contrôle indépendant effectif.

Nous craignons, comme plusieurs associations de défense des droits et libertés – de la liberté de manifester, mais aussi du droit à l'image et des libertés numériques – que cela ne puisse servir, comme nous en avons malheureusement déjà vu des exemples, à des gardes à vue préventives et à des abus dans certaines procédures qui constituent des atteintes inacceptables aux droits et libertés.