Intervention de Alice Thourot

Les amendements CL279, CL280 et CL278 sont satisfaits. Pour ce qui concerne le fichage au FSPRT, je le répète, il s'agit d'une mention réglementaire et Mme la ministre nous a confirmé que la consultation de ce fichier était déjà réalisée par le CNAPS. Le fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait), que vos amendements permettent de consulter, répertorie essentiellement les personnes condamnées pour actes de terrorisme ; or la proposition de loi prévoit déjà une incapacité d'exercer automatique en cas de condamnation pour ce motif.

Quant à l'amendement CL281, il faut que vous sachiez que le CNAPS est composé aujourd'hui de 218 agents, chargés d'exercer une mission à la fois administrative, de conseil et disciplinaire. Pour vous donner un ordre d'idées, il a réalisé l'année dernière 1 700 contrôles dans le cadre de sa mission disciplinaire, auxquels se sont ajoutées les nombreuses enquêtes administratives que ses services ont diligentées. Le CNAPS effectue donc déjà des contrôles de manière récurrente. D'autre part, l'organisation de ces contrôles ne relève pas du pouvoir législatif ; il faut que le CNAPS puisse s'organiser en interne, pour pouvoir par exemple contrôler peut-être plus régulièrement certaines personnes et exercer une surveillance accrue de certains profils.

Avis défavorable sur les quatre amendements – même si nous sommes d'accord sur l'objectif.