Intervention de Laurence Vichnievsky

En l'état, il ne faut pas avoir fait l'objet d'une condamnation inscrite au casier B2 pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions. Ce sont les commissions locales d'agrément et de contrôle (CLAC) placées sous l'autorité du CNAPS qui examinent ce type d'incompatibilités.

Il me semble que l'article 10 permet un contrôle en amont et il s'agit d'une approche qui va dans le bon sens mais qui peut être périlleuse quand la liste détaillée s'étend sur quatre pages.

Nous proposons donc de substituer à ce mécanisme particulièrement complexe un dispositif plus simple et plus rigoureux visant à ce que toute inscription au casier B2 soit incompatible avec l'exercice d'activités de sécurité privée.

Toute personne condamnée peut en effet demander au juge ayant prononcé la condamnation d'exclure celle-ci du B2.