Intervention de Marlène Schiappa
Réunion du jeudi 5 novembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté :
Dans la mesure où les agents du CNAPS exercent une mission de contrôle d'une profession réglementée, il nous apparaît important que cette prérogative soit réservée à des agents publics.
