Intervention de Alice Thourot
Réunion du jeudi 5 novembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Alice Thourot, rapporteure :Cet amendement, désormais retiré, visait simplement à répondre à une demande de la CNIL, dont les représentants nous ont expliqué la semaine dernière lors de leur audition qu'un toilettage des textes s'imposait.
Permettez-moi de donner lecture de l'amendement pour apaiser les débats : « Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à modifier le régime juridique de la vidéoprotection prévu par le code de la sécurité intérieure, en vue :
