Intervention de Dimitri Houbron

Réunion du jeudi 5 novembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDimitri Houbron :

Cet amendement concerne le retrait de la carte professionnelle des détectives privés. Alors que la loi prévoit actuellement trois conditions alternatives, le présent texte paraît les rendre cumulatives. Afin de ne pas perdre en efficacité, nous proposons de remplacer « et » par « ou » à l'alinéa 58.

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