Intervention de Alice Thourot

Je suis, à titre personnel, plutôt favorable à ces amendements. Nous avions proposé de telles dispositions dans le rapport que nous avons rédigé avec Jean-Michel Fauvergue, envisageant même de les étendre à d'autres missions, comme la tenue de la bagagerie dans les centres de rétention administrative (CRA), où sont souvent affectés, pendant un an ou deux, des jeunes policiers en sortie d'école. Le cœur de métier d'un policier est d'être mobilisé pour d'autres missions.

Toutefois, le Conseil constitutionnel, dans une décision du 10 mars 2011, a exclu l'association généralisée de personnes privées à des missions de service public. En outre, dans une décision en date du 29 mars 2018, il n'accepte qu'une délégation exceptionnelle de ces prérogatives à des personnes privées, assortie de garanties.

Ainsi, le fait de confier cette mission de service public à une personne privée serait très fragile constitutionnellement. Nous sommes prêts à échanger sur vos propositions d'ici à la séance, sous cette réserve de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, afin d'éviter toute censure après l'adoption de ce texte.