Intervention de Marlène Schiappa

Cet amendement vise à corriger une malfaçon de la loi actuelle. Si les établissements principaux et secondaires doivent avoir une autorisation pour l'exercice d'une activité privée de sécurité, seuls les dirigeants d'entreprises ont à être agréés. Aucun contrôle n'est exercé quant à la moralité et à l'aptitude professionnelle des dirigeants des établissements secondaires. Le même problème se pose à l'égard des dirigeants de services internes de sécurité et lorsque la personne exerce cette activité pour son propre compte.

Les grandes entreprises ont souvent plusieurs établissements secondaires –- environ 2 000 seraient, à ce jour, autorisés par le CNAPS. Leurs dirigeants disposent d'une réelle autorité hiérarchique. Par ailleurs, en cas d'activité réalisée avec une arme – surveillance, transport de fonds, protection physique des personnes ou protection des navires –, les dirigeants ont accès à des armes de catégorie D, voire B, qui sont souvent détenues au sein de leur établissement.

Il conviendrait de remédier à cette faille en soumettant les dirigeants des établissements secondaires et ceux des services internes de sécurité aux mêmes obligations que les dirigeants des sociétés de sécurité. Par ailleurs, l'amendement soumettra explicitement ces derniers à l'obligation de justifier d'une aptitude professionnelle, y compris lorsqu'ils n'exercent pas effectivement une activité de sécurité sur le terrain.