Intervention de Alice Thourot

Je me vois obligée d'être défavorable à une proposition que nous avions formulée car nous préférons l'amendement du Gouvernement qui permettra de prendre par ordonnances des mesures relatives au fonctionnement du CNAPS ainsi que des commissions locales d'agrément et de contrôle (CLAC). Il ira beaucoup plus loin que ce que vous proposez, cher collègue.

Je suis donc défavorable à l'amendement CL230 et, par avance, favorable à l'amendement CL389 du Gouvernement.