Intervention de Laurence Vichnievsky

Cet amendement vise à supprimer les restrictions ajoutées par le texte en matière de recrutement au sein du CNAPS. La proposition de loi prévoit d'interdire le recrutement de salariés soumis aux dispositions du code du travail, au motif que ces agents seront susceptibles de verbaliser dans les conditions que Mme la rapporteure vient d'exposer. Une telle disposition empêcherait le CNAPS de recruter des profils venant du secteur privé susceptibles de mieux répondre à des besoins ponctuels. Dès lors qu'ils sont recrutés, ils bénéficient d'un statut spécifique. Je souhaiterais avoir des précisions sur ce point.