Intervention de Alice Thourot

Il s'agit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures législatives concernant les modalités de formation et de certification professionnelles.

Ces modalités figurent dans le code de la sécurité intérieure et les organismes qui dispensent ces formations font depuis 2016 l'objet d'un contrôle par le CNAPS qui s'étend aujourd'hui à l'ensemble des formations.

Il existe néanmoins une difficulté réelle, liée aux disparités de ces formations sur le territoire, qu'il convient de résoudre. Notre texte propose déjà des solutions allant dans ce sens mais cette question nécessite une réponse globale qui passe d'abord par une étape de consultations, ce qui justifie le recours à cette ordonnance.

Je suis par conséquent favorable à cet amendement du Gouvernement.