Intervention de Alice Thourot

Réunion du jeudi 5 novembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlice Thourot, rapporteure :

L'article 10 liste sur quatre pages et demie les infractions inscrites au bulletin n°2 du casier judiciaire (B2) au titre desquelles il n'est pas possible d'exercer une activité de sécurité privée. Nous avons essayé d'être le plus exhaustif possible mais certaines infractions, moins lourdes, ne doivent pas interdire ad vitam aeternam à une personne qui les a commises d'exercer une activité de sécurité privée. Avis défavorable.

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