Intervention de Marlène Schiappa
Réunion du jeudi 5 novembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marlène Schiappa, ministre :
Je vais donner un avis de sagesse, car le travail de concertation mené au niveau du ministère n'a pas non plus fait remonter ce genre de demande. Je n'ai pas de position de principe sur cette question.
